LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 06-10-2017)
10 versions
· 1991-04-06
2017-06-30
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2015-06-22
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
Changements du 2015-06-22
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Le pouvoir de dérogation ne peut faire l'objet d'une délégation.
(Les dispositions des alinéas 1, 3 et 4 ne sont pas applicables à BELGACOM. Cette entreprise publique autonome peut, en tenant compte des règles à déterminer par le Roi et après avis de la Commission, déroger aux conditions prévues aux articles 3 et 11. La dérogation est accordée par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration de BELGACOM. Le conseil d'administration détermine les cas où la décision de déroger relève soit de la compétence exclusive du comité de direction, soit peut être sous-déléguée.) <AR 1992-08-19/43, art. 7, 002; **En vigueur :** 04-09-1992>
(Les dispositions des alinéas 1, 3 et 4 ne sont pas applicables à [¹ Proximus]¹. Cette entreprise publique autonome peut, en tenant compte des règles à déterminer par le Roi et après avis de la Commission, déroger aux conditions prévues aux articles 3 et 11. La dérogation est accordée par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration de [¹ Proximus]¹. Le conseil d'administration détermine les cas où la décision de déroger relève soit de la compétence exclusive du comité de direction, soit peut être sous-déléguée.) <AR 1992-08-19/43, art. 7, 002; **En vigueur :** 04-09-1992>
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(1)<L [2015-08-10/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015081026), art. 3, 011; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR [2015-09-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015091102), art. 1)>
##### Article 1. <L 1994-09-19/38, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-1994> Pour l'application de la présente loi, on entend par :
2011-09-08
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2011-02-03
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2010-07-01
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
2007-02-15
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1999-04-02
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1994-01-01
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1992-09-04
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
1991-04-06
20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travau
version originale
Texte à cette date