Legalize
Legalize / Belgique / 19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018) / Historique

Historique des réformes

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018)

12 versions · 1994-05-25
2015-01-01
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-25
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
2009-04-07
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
2006-04-21
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
2004-05-07
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
2003-04-27
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
2000-07-24
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
1998-09-05
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
1995-04-25
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
1994-07-29
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses
Voir les changements Texte à cette date
1994-05-25
19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépen
version originale Texte à cette date