Historique des réformes

##### Article 4. § 1er. Sont considérées comme dépenses de propagande électorale pour l'application de la présente loi, toutes les dépenses et tous les engagements financiers afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement le résultat d'un parti politique et de ses candidats et émis dans les [¹ quatre]¹ mois précédant les élections organisées en application de la législation relative à l'élection du Parlement européen.

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(1)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2015>

3° conserver, pendant [¹ cinq]¹ ans à compter de la date des élections, les documents justificatifs relatifs aux dépenses électorales et à l'origine des fonds.

[¹ Pour autant que le sponsoring soit mentionné dans leur déclaration de l'origine des fonds, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui, en vue du financement des dépenses électorales, ont fait un sponsoring de 125 euros et plus, et à les communiquer, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, conformément à la procédure visée à l'alinéa 1er, 2°.]¹

La déclaration écrite, la déclaration des dépenses électorales et la déclaration d'origine des fonds ainsi que l'accusé de réception sont établis sur des formulaires spéciaux établis par le Ministre de l'Intérieur et publiés en temps utile au Moniteur belge. Les formulaires portant la déclaration des dépenses électorales et la déclaration d'origine des fonds, ainsi que les formulaires d'enregistrement visés [¹ aux alinéas 2 et 3]¹ sont mis à la disposition des partis politiques au plus tard au moment où ceux-ci demandent un numéro de liste.

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(1)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 7, 012; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 2. § 1er. Le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des partis politiques ne peut excéder ((1 000 000) EUR) pour les élections visées à l'article 1er, 1°. <L 1998-06-25/48, art. 2, A), 005; **En vigueur :** 05-09-1998> <AR 2000-07-20/71, art. 4, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

§ 4. [² ...]²

(2)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 3, 012; En vigueur : 25-05-2014>

##### Article 5. § 1er. Dans les [² quatre]² mois précédant la date des élections, les partis politiques et les candidats ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis politiques ou des candidats :

5° [¹ ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma [² ...]² .]¹) <L 2004-04-25/45, art. 6, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

[² 6° ne peuvent recevoir de sponsoring dont le montant ou la valeur des produits par sponsor dépasse la somme de 2.000 euros.]²

(2)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 10. § 1er. Sera puni des peines prévues à l'article 181 du Code électoral :

3° [² quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l'origine des fonds dans le délai fixé à l'article 116, § 6, du Code électoral, ou aura fait une déclaration délibérément incomplète ou délibérément erronée;]²

4° quiconque n'aura pas, dans les [² quatre]² mois précédant la date des élections, respecté les dispositions prévues à l'article 5.

(2)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 12, 012; En vigueur : 01-01-2015>

[¹ Chaque don de 125 euros et plus est transmis par voie électronique au moyen d'un virement, d'un ordre permanent ou d'une carte bancaire ou de crédit. Le montant total des dons au comptant par une seule et même personne ne peut dépasser 125 euros par année.]¹

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(1)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 13, 012; En vigueur : 01-01-2015>

(1° la loi du 4 juillet 1989 : la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour [² pour l'élection de la Chambre des représentants]² , ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;) <L 2004-04-25/45, art. 2, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

5° (ancien 2°) (la Commission de contrôle : la Commission de contrôle visée à l'article 1er, 4°, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989;

[² 6° une entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]²

[¹ Les délais applicables pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle sont interrompus lors de la dissolution [² de la Chambre des représentants]² . Les nouveaux délais commencent à courir dès l'installation de la commission, telle qu'elle est prévue à l'article 1er, 4°, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989.]¹

(2)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 2, 012; En vigueur : 25-05-2014>

1° à l'article 94ter, § 1er, alinéa 3, troisième et quatrième tirets, de remplacer respectivement le renvoi à l'article 6 et aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 [¹ ...]¹ , par un renvoi à l'article 6 et aux articles 2 et 5, § 1er, de la présente loi;

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(1)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 8, 012; En vigueur : 25-05-2014>

§ 3. [² Le président de la Chambre de représentants communique sans délai un exemplaire du rapport, par pli recommandé, selon le cas, au parti politique ou à la personne à l'égard duquel la commission a pris la décision visée au § 2, alinéa 1er.

Il transmet également sans délai un exemplaire du rapport aux services du Moniteur belge, qui le publient dans les annexes du Moniteur belge dans les trente jours de sa réception.]²

(2)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 10, 012; En vigueur : 25-05-2014>

DROIT FUTUR

*Art. 9. [² § 1er. Si un parti politique omet de déposer une déclaration ou dépose tardivement une déclaration des dépenses électorales et de l'origine des fonds qui y ont été affectés, la Commission de contrôle inflige au parti politique concerné les sanctions suivantes : 1° une amende administrative de 1 .000 euros par jour de retard, avec un maximum de 30. 000 euros; 2° si la déclaration n'a pas été reçue après trente jours : saisie de la dotation visée à l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989, jusqu'à la réception de la déclaration. § 2. Si la déclaration d'un parti politique de ses dépenses électorales et de l'origine des fonds qui y ont été affectés est erronée ou incomplète, la Commission de contrôle peut lui infliger les sanctions suivantes : 1° un avertissement assorti d'une demande de corriger ou de compléter les données dans les quinze jours; 2° si, à l'échéance des quinze jours suivant la réception de l'avertissement, aucun correctif n'a été reçu : - une amende administrative de 1 .000 euros par jour de retard supplémentaire, avec un maximum de 30 .000 euros; - au cas où le correctif n'aurait pas été reçu après trente jours de retard supplémentaires : saisie de la dotation visée à l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989 jusqu'à la réception du correctif. § 3. En cas de dépassement du montant maximum autorisé visé à l'article 2, § 1er, la Commission de contrôle inflige au parti politique concerné une amende administrative égale au dépassement, toutefois avec un minimum de 25 .000 euros et un maximum correspondant à quatre fois la dotation mensuelle visée à l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989. § 4. En cas de violation de l'article 2, § 1er, alinéa 3 ou 4, ou de toute subdivision de l'article 5, § 1er, la Commission de contrôle peut infliger au parti politique concerné une des sanctions suivantes : - un avertissement; - une amende administrative de 1 .000 euros à 250. 000 euros. En cas de récidive, l'amende administrative est doublée. § 5. Dans le cadre du présent article, la Commission de contrôle statue dans le respect des droits de la défense.]²*

(2)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 11, 012; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 11bis. <Inséré par L 1998-06-25/48, art. 7; **En vigueur :** 05-09-1998> Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités des enregistrements visés aux articles [¹ 6, 11 et 11/1]¹ , ainsi que (de ceux visés à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral, de même que les modalités du dépôt de ces enregistrements). Le contrôle est assuré par la Commission de contrôle. <L 2004-04-25/45, art. 14, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

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(1)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 15, 012; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 4bis. <Inséré par L 2004-04-25/45, art. 5; **En vigueur :** 07-05-2004> Le cas échéant, les candidats respectent les sanctions infligées en application [¹ des articles 14/2 à 14/4]¹ de la loi du 4 juillet 1989 par la Commission de contrôle, un (Parlement de communauté ou de région) ou un organe désigné par celui-ci. <L 2006-03-27/35, art. 40, 010; **En vigueur :** 21-04-2006>

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(1)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 5, 012; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 7bis. <Inséré par L 2004-04-25/45, art. 9; **En vigueur :** 07-05-2004> [² Le président de la Commission de contrôle communique sans délai à la Cour des Comptes, par pli recommandé, une copie des rapports qui lui ont été adressés conformément à l'article 94ter, § 2, du Code électoral en la chargeant de rendre, en application de l'article 1er, 5°, alinéa 2, dans un délai d'un mois, un avis concernant l'exactitude et l'exhaustivité de ces rapports.]² . [¹ L'examen par la Cour des comptes suspend le délai prévu à l'article 8, § 1er.]¹

(2)<L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 9, 012; En vigueur : 25-05-2014>

##### Article 11/1.. 11/1. [¹ Les entreprises, les associations de fait et les personnes morales peuvent, en guise de sponsoring, c'est-à-dire en contrepartie d'une publicité, mettre des fonds ou des produits à la disposition de partis politiques et de leurs composantes, de leurs listes, de leurs candidats et de leurs mandataires politiques, à condition de respecter les prix du marché. L'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait un sponsoring de 125 euros et plus, sous quelque forme que ce soit, aux partis politiques, leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques, est enregistrée chaque année, sans préjudice de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 6, alinéa 3, de la présente loi et à l'article 116, § 6, alinéa 3, du Code électoral.".

Le parti politique qui accepte un sponsoring en violation de la présente disposition perd, à concurrence du double du montant du sponsoring, son droit à la dotation qui, en vertu du chapitre III de la loi du 4 juillet 1989 serait allouée à l'institution visée à l'article 22 de la même loi pendant les mois suivant la constatation de cette infraction par la Commission de contrôle.

Celui qui, en violation de la présente disposition, aura fait un sponsoring à un parti politique, à l'une de ses composantes - quelle que soit sa forme juridique -, à une liste, à un candidat ou à un mandataire politique ou celui qui, en qualité de candidat ou de mandataire politique aura accepté un sponsoring, sera puni d'une amende de 26 euros à 100.000 euros. Celui qui, sans être candidat ou mandataire politique, aura accepté un tel sponsoring au nom et pour compte d'un parti politique, d'une liste, d'un candidat ou d'un mandataire politique sera puni de la même sanction.

Le Livre Premier du Code pénal, en ce compris le Chapitre VII et l'article 85, est applicable à ces infractions.

Si le tribunal l'ordonne, le jugement peut être publié intégralement ou par extrait dans les journaux et hebdomadaires qu'il désigne.]¹

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(1)<Inséré par L [2014-01-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010657), art. 14, 012; En vigueur : 01-01-2015>

## Dispositions transitoires.

## Entrée en vigueur.