Legalize / Belgique / 19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018) / Historique

Historique des réformes

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018)

12 versions · 1994-05-25

2015-01-01

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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Changements du 2015-01-01

@@ -301,3 +301,13 @@

## Dispositions transitoires.

## Entrée en vigueur.

##### Article 11ter.. 11ter. [¹ Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut être introduit contre toute décision de sanction de la Commission prise en application de la présente loi, conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.]¹

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(1)<Inséré par L [2014-01-06/56](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010656), art. 35, 013; En vigueur : 01-01-2015>

## Dispositions transitoires.

## Entrée en vigueur.

2014-05-25

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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2009-04-07

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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2006-04-21

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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2004-05-07

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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2003-04-27

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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2002-01-01

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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2000-07-24

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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1998-09-05

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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1995-04-25

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1994-07-29

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses

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1994-05-25

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépen

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