Historique des réformes

(§ 2. Sont également considérées comme dépenses de propagande électorale visées au § 1er, les dépenses engagées par des tiers en faveur de partis politiques ou de candidats, à moins que ces derniers :

- ne mettent, dès qu'ils ont pris connaissance de la campagne menée par les tiers en question, ceux-ci en demeure, par lettre recommandée à la poste, de cesser cette campagne;

- ne transmettent une copie de ladite lettre, accompagnée ou non de l'accord écrit des tiers de cesser la campagne, aux présidents des bureaux principaux de collège, qui, en application de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, du Code électoral, établissent un rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques. Ces présidents joignent ce ou ces documents aux déclarations de dépenses électorales et d'origine des fonds déposées par les partis ou les candidats concernés.) <L 2004-04-25/45, art. 4, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

§ 3. (ancien § 2) Ne sont pas considérées comme dépenses de propagande électorale : <L 2004-04-25/45, art. 4, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(6° le coût de manifestations périodiques, à condition que celles-ci :

- n'aient pas d'objectif purement électoral;

- aient un caractère régulier et récurrent, et présentent les mêmes caractéristiques en ce qui concerne l'organisation; la périodicité est appréciée soit sur la base d'une période de référence de deux ans précédant la période visée au § 1er, au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu une fois par an, soit sur la base d'une période de référence de quatre ans précédant la période visée au § 1er, au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois par période de deux ans. Si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont toutefois manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel d'une telle manifestation, elles doivent, par exception, être imputées à titre de dépenses électorales;

7° le coût de manifestations non périodiques payantes, organisées à des fins électorales, dans la mesure où les dépenses sont couvertes par les recettes, à l'exception de celles provenant du sponsoring, et où il ne s'agit pas de dépenses engagées pour la publicité et les invitations. Si les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes, la différence doit être imputée à titre de dépense électorale;

8° les dépenses engagées, au cours de la période électorale, dans le cadre du fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, en particulier pour l'organisation de congrès et de réunions de parti. Toutefois, si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel de ce genre de manifestations, elles doivent, par exception, être imputées à titre de dépenses électorales;

9° les dépenses afférentes à la création, à l'adaptation et à la gestion d'applications de l'internet, à condition que celles-ci s'opèrent de la même façon et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période de référence.) <L 2004-04-25/45, art. 4, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

§ 3. (...) <L 2004-04-25/45, art. 4, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

§ 4. Les dépenses et engagements financiers afférents à des biens, des fournitures et des services relevant de l'application (du §§ 1er et 2), doivent être imputés aux prix du marché. <L 2004-04-25/45, art. 4, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

2° déclarer, contre accusé de réception et dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, leurs dépenses électorales et l'origine des fonds qui y ont été affectés auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection des (Parlements de communauté et de région), dans le ressort de laquelle le siège du parti est établi, et à transmettre, en vue de l'exercice du droit de consultation visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2, du Code électoral, une copie de cette déclaration, selon le cas, au président respectivement du collège électoral français, néerlandais ou germanophone; <L 2006-03-27/35, art. 41, 010; **En vigueur :** 21-04-2006>

(Nonobstant les dispositions, qui précèdent, lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, les partis politiques ne peuvent dépenser plus de ((1 000 000) EUR) pour l'ensemble de leurs dépenses électorales et engagements financiers. <L 1998-06-25/48, art. 2, A), 005; **En vigueur :** 05-09-1998> <AR 2000-07-20/71, art. 4, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

Les partis politiques peuvent axer leur campagne électorale sur un ou plusieurs candidats.) <L 2004-04-25/45, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

§ 2. Le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des candidats déterminés ne peut excéder, en ce qui concerne (l'élection du Parlement européen) : <L 2004-04-25/45, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

1° pour chacun des candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre de mandats obtenus par leur liste lors des dernières élections et pour un candidat supplémentaire à désigner par le parti politique : ((8 700 EUR), majorés de (0,0175 euro)) par vote valable exprimé lors des élections précédentes en faveur, respectivement, du collège électoral francais, néerlandais ou germanophone; <L 1998-06-25/48, art. 2, B), 005; **En vigueur :** 05-09-1998> <AR 2000-07-20/71, art. 4, 007; **En vigueur :** 01-01-2002> <L 2004-04-25/45, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

2° pour un candidat d'un parti politique qui n'a obtenu aucun mandat ou n'a pas présenté de liste, lors des dernières élections, dans le collège électoral concerné : le montant visé au 1°. (Ce candidat ne doit pas nécessairement être celui qui figure en tête de sa liste); <L 2004-04-25/45, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(Alinéa 2 abrogé) <L 2004-04-25/45, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(2° (ancien 1°bis) ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d'une surface de plus de 4 m2;) <L 1998-06-25/48, art. 3, B), 005; **En vigueur :** 05-09-1998> <L 2004-04-25/45, art. 6, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

3° (ancien 2°) (ne peuvent pas vendre de gadgets ni distribuer de cadeaux ou de gadgets, quel que soit le mode de distribution et sans préjudice de l'article 184 du Code électoral, sauf aux candidats et aux personnes qui, en application de l'article 4, § 3, 1°, font de la propagande électorale non rémunérée en faveur de partis politiques et de candidats. Par gadgets, l'on entend tous les objets, à l'exception des imprimés sur papier ou sur tout autre support d'information véhiculant un message politique comportant uniquement des opinions ou des illustrations, qui sont utilisés comme souvenirs, accessoires, colifichets ou objets usuels et dont la personne qui les distribue espère que la personne qui les reçoit les affectera ultérieurement à l'usage auquel ils sont normalement destinés et qu'à cette occasion, l'utilisateur apercevra à chaque fois le message figurant sur l'objet;) <L 2004-04-25/45, art. 6, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(4° ne peuvent pas organiser de campagne commerciale par téléphone;

5° ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma.) <L 2004-04-25/45, art. 6, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

§ 2. (Pour la même période, le gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixe, par arrêté de police, les modalités de l'apposition d'affiches électorales et de l'organisation des caravanes motorisées.) <L 2004-04-25/45, art. 6, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 10. § 1er. Sera puni des peines prévues à l'article 181 du Code électoral :

§ 3. Le délai pour l'exercice du droit d'initiative du procureur du Roi et l'introduction des plaintes (ou la formulation des dénonciations) en ce qui concerne les infractions visées au § 1er expire le deux centième jour suivant les élections. <L 2004-04-25/45, art. 12, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(En ce qui concerne les dénonciations faites par la Commission de contrôle, le procureur du Roi dispose en toute hypothèse, pour l'exercice de l'action publique, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la dénonciation.) <L 2004-04-25/45, art. 10, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

((Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 6, alinéa 2, et à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral, l'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires.) Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique, une somme ne dépassant pas (500 EUR), ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas (2 000 EUR), ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. (Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ou à ses composantes ne sont pas considérés comme des dons.)) <L 1998-06-25/48, art. 6, C), 005; **En vigueur :** 01-01-1999> <AR 2000-07-20/71, art. 4, 007; **En vigueur :** 01-01-2002> <L 2004-04-25/45, art. 13, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(1° la loi du 4 juillet 1989 : la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;) <L 2004-04-25/45, art. 2, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

2° (ancien 1°) parti politique : l'association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections prévues par la Constitution et par la loi, qui, conformément à la loi du 23 mars 1989 relative aux élections du Parlement européen, présente des candidats au mandat de représentant du Parlement européen et qui, dans les limites de la Constitution, de la loi, du décret et de l'ordonnance, tente d'influencer l'expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme; <L 2004-04-25/45, art. 2, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(3° composantes d'un parti politique : les composantes d'un parti politique visées à l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989;

4° mandataires politiques : les mandataires politiques visés à l'article 1er, 3°bis, de la loi du 4 juillet 1989;) <L 2004-04-25/45, art. 2, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

5° (ancien 2°) (la Commission de contrôle : la Commission de contrôle visée à l'article 1er, 4°, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989.

La Commission de contrôle est tenue de se faire conseiller, aux conditions prévues par la présente loi, par la Cour des comptes pour le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels.

En cas de dissolution des Chambres fédérales, les délais applicables pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle sont interrompus. Les nouveaux délais commencent à courir dès l'installation des bureaux définitifs des Chambres fédérales.

Les délais prévus pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle sont suspendus pendant les périodes de vacances fixées en application de l'article 10, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.) <L 2004-04-25/45, art. 2, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

(Toutefois, pour cette application, il y a lieu :

1° à l'article 94ter, § 1er, alinéa 3, troisième et quatrième tirets, de remplacer respectivement le renvoi à l'article 6 et aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, par un renvoi à l'article 6 et aux articles 2 et 5, § 1er, de la présente loi;

2° à l'article 116, § 6, alinéa 2, de remplacer le renvoi à l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 par un renvoi à l'article 11 de la présente loi.) <L 2004-04-25/45, art. 8, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 8. <L 2004-04-25/45, art. 10, 009; **En vigueur :** 07-05-2004> § 1er. Sans préjudice de l'article 1er, 5°, alinéas 3 et 4, la Commission de contrôle statue, dans les cent quatre-vingts jours après le jour des élections, en réunion publique, dans le respect des droits de la défense et après avoir pris connaissance de l'avis rendu par la Cour des comptes conformément à l'article 7bis, sur l'exactitude et l'exhaustivité des rapports visés à l'article 94ter du Code électoral. Elle peut à cette fin, conformément à la procédure prévue par son règlement d'ordre intérieur, demander toutes les informations complémentaires qui seraient nécessaires à sa tâche.

Elle veille également au respect de l'obligation visée à l'article 4bis.

§ 2. Les décisions visées au § 1er, y compris celles prises en application des articles 9 et 10, § 2, en raison de la violation des articles 2, 4 et 5, § 1er, constatée par elle, et leur motivation sont reprises dans un rapport approuvé par la Commission de contrôle.

Ce rapport contient au moins les données suivantes :

1° par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées pour ce parti;

2° par circonscription électorale, le montant total des dépenses électorales engagées pour chaque liste et le montant total des dépenses engagées pour tous les candidats de cette liste et pour chaque élu séparément.

L'avis de la Cour des comptes est annexé au rapport.

§ 3. Les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat communiquent sans délai un exemplaire du rapport, par lettre recommandée à la poste, selon le cas, au parti politique ou à la personne à l'égard duquel la commission a pris la décision visée au § 2, alinéa 1er.

Ils transmettent également sans délai un exemplaire du rapport aux services du Moniteur belge, qui le publient dans les annexes du Moniteur belge dans les trente jours de sa réception.

##### Article 9. (En cas de dépassement) du montant maximum autorisé, fixé à l'article 2, § 1er, le parti politique concerné perd, pendant la période suivante, déterminée par la Commission de contrôle, et dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois, le droit à la dotation prévue à l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. <L 2004-04-25/45, art. 11, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 11bis. <Inséré par L 1998-06-25/48, art. 7; **En vigueur :** 05-09-1998> Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités des enregistrements visés aux articles 6 et 11, ainsi que (de ceux visés à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral, de même que les modalités du dépôt de ces enregistrements). Le contrôle est assuré par la Commission de contrôle. <L 2004-04-25/45, art. 14, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 12. (Abrogé) <L 2004-04-25/45, art. 15, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 13. (Abrogé) <L 2004-04-25/45, art. 15, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 14. (Abrogé) <L 2004-04-25/45, art. 15, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 15. (Abrogé) <L 2004-04-25/45, art. 15, 009; **En vigueur :** 07-05-2004>

##### Article 4bis. <Inséré par L 2004-04-25/45, art. 5; **En vigueur :** 07-05-2004> Le cas échéant, les candidats respectent les sanctions infligées en application de l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 par la Commission de contrôle, un (Parlement de communauté ou de région) ou un organe désigné par celui-ci. <L 2006-03-27/35, art. 40, 010; **En vigueur :** 21-04-2006>

##### Article 7bis. <Inséré par L 2004-04-25/45, art. 9; **En vigueur :** 07-05-2004> Les présidents de la Commission de contrôle communiquent sans délai à la Cour des comptes, par pli recommandé à la poste, une copie des rapports qui leur ont été adressés conformément à l'article 94ter, § 2, du Code électoral en la chargeant de rendre, en application de l'article 1er, 5°, alinéa 2, dans un délai d'un mois, un avis concernant l'exactitude et l'exhaustivité de ces rapports.

## Dispositions transitoires.

## Entrée en vigueur.