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Legalize / Belgique / 23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 30-09-2025) / Historique

Historique des réformes

23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 30-09-2025)

15 versions · 1994-07-15
2020-08-21
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
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2017-01-01
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2016-01-01
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Changements du 2016-01-01

@@ -300,7 +300,7 @@
(1)<Inséré par DRW [2011-07-14/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011071409), art. 4, 010; En vigueur : 23-09-2011>
(2)<DRW [2014-12-11/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121117), art. 189, 012; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 207, 013; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 6bis. [¹ Est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immeubles qui sont affectés à l'exécution de services d'intérêt général dans le cadre de l'exploitation des aéroports et aérodromes au sens du présent décret.
2015-01-01
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2012-01-01
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2011-08-02
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2010-08-30
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2008-01-15
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2007-12-17
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2007-04-30
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2006-01-01
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2005-03-11
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2004-04-01
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1999-07-15
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1994-07-15
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