LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 30-09-2025)
15 versions
· 1994-07-15
2020-08-21
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
Changements du 2020-08-21
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§ 2. Les sociétés auxquelles l'exploitation des aéroports ou aérodromes a été concédée peuvent, à leur tour, octroyer ou céder tout ou partie des droits réels qu'elles se sont vu octroyer.
§ 3. Les droits réels constitués en vertu du présent article ne peuvent excéder la durée de la concession ou des concessions accordées conformément à l'article 2 et prennent fin avec celles-ci.
§ 3. Les droits réels constitués en vertu [² des paragraphes 1 et 2]² ne peuvent excéder la durée de la concession ou des concessions accordées conformément à l'article 2 et prennent fin avec celles-ci.
[² § 4. La personne morale de droit public visée au paragraphe 1er peut, avec l'accord du Gouvernement, désaffecter, en tout ou en partie, les terrains, infrastructures ou bâtiments relevant du domaine public des aéroports et aérodromes.
Cette faculté de désaffectation vise :
Les actifs commerciaux de l'aéroport de Charleroi ainsi que les actifs pouvant faire l'objet d'une emphytéose au sein de la zone aéroportuaire tels que, par exemple :
1 / Terminal passagers
S 1 - S 2 / Bâtiments SABCA
S 7 / bureaux
S 15 / Hall aviation générale
S 6 - Pie / Terminal aviation d'affaires et bureaux
S 8 / Hall maintenance avions de tourisme
S 14 / Pompiers et service cargo BSCA
P 5 / Parkings
P 6 / Parkings
P 1 / Parkings à étages - Parking express
P / Parking personnel
Les actifs commerciaux de l'aéroport de Liège ainsi que les actifs pouvant faire l'objet d'une emphytéose au sein de la zone aéroportuaire tels que, par exemple :
B 25 / Parc Pétrolier
B30 / Hangar aviation générale
Halls de fret
B 108 / Parc à conteneurs
P1 / Parkings "passagers"
Pipe-Line
Réseau Hydrant
Bâtiments de bureaux
Le Gouvernement fait rapport annuellement au Parlement sur l'application de la faculté de désaffectation visée à l'alinéa 1er.]²
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(1)<DRW [2010-07-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010072210), art. 112, 2°, 009; En vigueur : 30-08-2010>
(2)<DRW [2020-07-16/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071617), art. 1, 015; En vigueur : 21-08-2020>
##### Article 4ter.. 4ter. [¹ § 1er. Le présent article s'applique dans l'hypothèse où le Gouvernement a fait usage de la faculté de concession prévue à l'article 2 pour ce qui concerne les aéroports.
§ 2. Les missions de service public que constituent les tâches de sûreté et de sécurité au sein de l'aéroport sont confiées aux sociétés auxquelles l'exploitation des aéroports a été concédée, selon les modalités fixées dans la convention de concession et dans le cahier des charges y afférent, sans préjudice du 3ème alinéa du présent paragraphe et des paragraphes 3 à 5.
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