LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 30-09-2025)
15 versions
· 1994-07-15
2020-08-21
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2017-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2016-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2015-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2012-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2011-08-02
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2010-08-30
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2008-01-15
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
Changements du 2008-01-15
@@ -173,3 +173,37 @@
§ 2. Les sociétés auxquelles l'exploitation des aéroports ou aérodromes a été concédée peuvent, à leur tour, octroyer ou céder tout ou partie des droits réels qu'elles se sont vu octroyer.
§ 3. Les droits réels constitués en vertu du présent article ne peuvent excéder la durée de la concession ou des concessions accordées conformément à l'article 2 et prennent fin avec celles-ci.
##### Article 4ter.. 4ter. [¹ § 1er. Le présent article s'applique dans l'hypothèse où le Gouvernement a fait usage de la faculté de concession prévue à l'article 2 pour ce qui concerne les aéroports.
§ 2. Les missions de service public que constituent les tâches de sûreté et de sécurité au sein de l'aéroport sont confiées aux sociétés auxquelles l'exploitation des aéroports a été concédée, selon les modalités fixées dans la convention de concession et dans le cahier des charges y afférent, sans préjudice du 3ème alinéa du présent paragraphe et des paragraphes 3 à 5.
Au sens du présent article, il convient d'entendre par :
1° tâches de sûreté : la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites;
2° tâches de sécurité : l'ensemble de mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites.
L'administration assure le contrôle de la bonne exécution de la concession, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des tâches de sûreté et de sécurité. Les modalités de contrôle de la bonne exécution de la concession dont dispose l'Administration sont décrites dans les conventions de concession et dans les cahiers des charges y afférent.
§ 3. Pour chaque aéroport, une société anonyme de droit public est créée, dont le capital est détenu à 49 % par la société à laquelle l'exploitation de l'aéroport a été confiée et à 51 % par la Région wallonne. La société exploitante délègue les missions de sûreté à cette société anonyme de droit public, dénommée Brussels South Charleroi Airport-Security pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud et Liege Airport-Security pour l'aéroport de Liège-Bierset.
Le Code des sociétés et ses arrêtés d'exécution sont applicables à Brussels South Airport-Security et Liege Airport-Security, sauf dérogation contenue dans le présent décret.
Les actes de Brussels South Charleroi Airport-Security et Liege Airport-Security sont réputés commerciaux, au sens des articles 2 et 3 du Code des sociétés.
§ 4. Le conseil d'administration de Brussels South Charleroi Airport-Security et Liege Airport-Security est composé de la manière suivante :
1° deux administrateurs sont nommés par la société à laquelle l'exploitation de l'aéroport a été confiée;
2° deux administrateurs sont nommés par le Gouvernement wallon, sur proposition du ministre ayant les aéroports dans ses attributions.
Le conseil d'administration est présidé par un des administrateurs visés à l'alinéa précédent, 2°. Le président dispose d'une voie prépondérante.
Les administrateurs de Brussels South Airport-Security et Liege Airport-Security ne sont pas soumis au décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.
§ 5. Le personnel de Brussels South Airport-Security et Liege Airport-Security est engagé sous contrat de travail.]¹
----------
(1)<Inséré par DRW [2007-12-19/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121936), art. 2, 008; En vigueur : 15-01-2008>
2007-12-17
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2007-04-30
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2006-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2005-03-11
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2004-04-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
1999-07-15
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
1994-07-15
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des
version originale
Texte à cette date