LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 30-09-2025)
15 versions
· 1994-07-15
2020-08-21
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2017-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
Changements du 2017-01-01
@@ -276,7 +276,7 @@
§ 4. Le Gouvernement, ou le concessionnaire lorsque le Gouvernement a fait usage de la faculté de concession prévue à l'article 2, soumet toute proposition visant à modifier le système ou le niveau des redevances aéroportuaires aux usagers d'aéroport concernés, avec un exposé des motifs, au plus tard quatre mois avant leur entrée en vigueur, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment exposées aux usagers de l'aéroport.
Les usagers de l'aéroport concerné disposent d'un délai de [² vingt jours]² ouvrables à compter de la réception de la proposition visée à l'alinéa précédent pour transmettre leurs observations écrites au Gouvernement ou au concessionnaire lorsque le Gouvernement a fait usage de la faculté de concession prévue à l'article 2.
Les usagers de l'aéroport concerné disposent d'un délai de [² [³ vingt jours]³]² ouvrables à compter de la réception de la proposition visée à l'alinéa précédent pour transmettre leurs observations écrites au Gouvernement ou au concessionnaire lorsque le Gouvernement a fait usage de la faculté de concession prévue à l'article 2.
A défaut pour un usager d'aéroport de faire valoir ses observations dans le délai visé à l'alinéa précédent, la proposition de modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires est réputée acceptée par celui-ci.
@@ -302,6 +302,8 @@
(2)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 207, 013; En vigueur : 01-01-2016>
(3)<DRW [2016-12-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122102), art. 6, 014; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 6bis. [¹ Est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immeubles qui sont affectés à l'exécution de services d'intérêt général dans le cadre de l'exploitation des aéroports et aérodromes au sens du présent décret.
Sont considérés comme affectés à l'exécution de services d'intérêt général dans le cadre de l'exploitation des aéroports et aérodromes, les biens immeubles suivants :
2016-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2015-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2012-01-01
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2011-08-02
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2010-08-30
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2008-01-15
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
2007-12-17
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2007-04-30
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2006-01-01
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2005-03-11
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2004-04-01
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1999-07-15
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aé
1994-07-15
23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des
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