LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 28-03-2023)
9 versions
· 1998-04-30
2022-09-22
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2019-01-01
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
Changements du 2019-01-01
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##### Article 23. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 14 et de l'article 21, alinéa 1er, 5°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1988, de l'article 15 et l'article 21, alinéa 1er, 6°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1993 et de l'article 16 et l'article 21, alinéa 1er, 7°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
##### Article 3/1.. 3/1. [¹ Sans préjudice de l'article 4, le Roi peut fixer les conditions et critères auxquels les interventions du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux doivent répondre lorsqu'il s'agit d'une aide au regard de l'article 107, paragraphes 2 b) et 3 c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.]¹
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(1)<Inséré par L [2019-04-13/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019041321), art. 7, 008; En vigueur : 07-05-2019>
##### Article 20/1.. 20/1. [¹ Le recouvrement des montants dus au Fonds et de leur majoration est assuré par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
Sous déduction des frais éventuels, les montants recouvrés par ladite administration sont transmis au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.]¹
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(1)<Inséré par L [2019-04-13/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019041321), art. 9, 008; En vigueur : 01-01-2019>
2017-05-18
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2014-01-03
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2006-01-09
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2003-12-31
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2003-01-10
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
1999-03-29
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1998-04-30
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