LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 28-03-2023)
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23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
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2014-01-03
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
Changements du 2014-01-03
@@ -42,6 +42,12 @@
4° (...). <L 2003-12-22/42, art. 208, 004; **En vigueur :** 10-01-2004>
[¹ Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, quels revenus ou recettes peuvent être remboursés sans intérêt après avis du Conseil du Fonds.]¹
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(1)<L [2013-12-15/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121529), art. 3, 006; En vigueur : 03-01-2014>
##### Article 6. § 1er. Le Roi, après avis du Conseil du Fonds, détermine le montant des cotisations obligatoires visées à l'article 5, 1°, ainsi que les modalités de leur perception. Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 10 et 12, le Roi détermine également les conséquences du non-paiement de ces cotisations obligatoires.
Les cotisations obligatoires peuvent être fixées en fonction des risques sanitaires liés aux animaux ou aux entreprises. Une partie des cotisations obligatoires peut être affectée à couvrir les frais de perception et de versement au Fonds.
@@ -277,39 +283,3 @@
##### Article 23. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 14 et de l'article 21, alinéa 1er, 5°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1988, de l'article 15 et l'article 21, alinéa 1er, 6°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1993 et de l'article 16 et l'article 21, alinéa 1er, 7°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de l'Agriculture
et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
2006-01-09
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2003-12-31
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2003-01-10
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
1999-03-29
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1998-04-30
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