LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 28-03-2023)
9 versions
· 1998-04-30
2022-09-22
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
Changements du 2022-09-22
@@ -34,7 +34,7 @@
##### Article 4. Peut être imputé au Fonds, le préfinancement ou le financement des dépenses de l'autorité effectuées dans le cadre de :
1° la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux [² et du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;]²
1° la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux [² et du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale]² [³ y compris le soutien aux projets de recherche et développement qui remplissent les conditions et critères visés à l'article 3/1;]³
2° [² l'article 9, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;]²
@@ -50,6 +50,8 @@
(2)<L [2017-04-07/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017040710), art. 9, 007; En vigueur : 18-05-2017>
(3)<L [2022-07-12/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022071218), art. 36, 009; En vigueur : 22-09-2022>
##### Article 6. § 1er. Le Roi, après avis du Conseil du Fonds, détermine le montant des cotisations obligatoires visées à l'article 5, 1°, ainsi que les modalités de leur perception. Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 10 et 12, le Roi détermine également les conséquences du non-paiement de ces cotisations obligatoires.
Les cotisations obligatoires peuvent être fixées en fonction des risques sanitaires liés aux animaux ou aux entreprises. Une partie des cotisations obligatoires peut être affectée à couvrir les frais de perception et de versement au Fonds.
2019-01-01
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2017-05-18
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2014-01-03
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2006-01-09
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2003-12-31
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
2003-01-10
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
1999-03-29
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour l
1998-04-30
23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pou
version originale
Texte à cette date