LegalizeHistorique des réformes
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : art. 15 modifié dans le futur pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 64, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2001 et mise à jour au 29-12-2025)
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5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail
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Changements du 2016-05-01
@@ -30,6 +30,8 @@
[¹ Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.]¹
[⁴ Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]⁴
*Art. 17. (AUTORITE FLAMANDE) [³ La surveillance et le contrôle de l'exécution du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]³*
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@@ -40,6 +42,8 @@
(3)<DCFL [2015-04-24/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015042405), art. 17, 012; En vigueur : 01-05-2015>
(4)<L [2016-02-29/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016022909), art. 84, 016; En vigueur : 01-05-2016>
##### Article 18. (rapporté) <L 2002-12-24/31, art. 318, 003; **En vigueur :** 15-09-2001>
##### Article 30. La subvention ne peut pas être cumulée avec un autre avantage que l'employeur perçoit dans le chef du même travailleur et dans le même but (à l'exception de la réduction des cotisations de sécurité sociale). <L 2002-12-24/31, art. 323, 003; **En vigueur :** 10-01-2003>
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