LegalizeHistorique des réformes
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : art. 15 modifié dans le futur pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 64, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2001 et mise à jour au 29-12-2025)
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· 2001-09-15
2024-04-01
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail
2019-07-01
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail
2019-04-29
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail
2018-12-31
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2018-02-15
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2014-01-01
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2009-05-29
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail
Changements du 2009-05-29
@@ -172,8 +172,14 @@
##### Article 27. <L 2004-12-27/30, art. 133, 005; **En vigueur :** 01-01-2005> Le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés.
[¹ Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.]¹
Le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.
----------
(1)<L [2009-05-06/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050603), art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>
##### Article 28. (abrogés) <L 2004-12-27/30, art. 134, 005; **En vigueur :** 01-01-2005>
##### Article 29. (abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 134, 005; **En vigueur :** 01-01-2005>
2007-06-19
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail
2006-08-04
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2005-01-01
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2004-01-01
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2002-12-31
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