Legalize / Belgique / 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : art. 15 modifié dans le futur pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 64, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2001 et mise à jour au 29-12-2025) / Historique

Historique des réformes

5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : art. 15 modifié dans le futur pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 64, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2001 et mise à jour au 29-12-2025)

24 versions · 2001-09-15

2024-04-01

5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail

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2019-07-01

5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travail

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Changements du 2010-07-01

@@ -26,9 +26,13 @@

##### Article 16. <L 2002-12-24/31, art. 319, 003; **En vigueur :** 15-09-2001> L'article 15 n'est applicable qu'aux travailleurs qui ont été licenciés à partir du 15 septembre 2002.

##### Article 17. <L 2002-12-24/31, art. 319, 003; **En vigueur :** 15-09-2001> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.

Ces fonctionnaires exercent leur surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

##### Article 17. <L [2002-12-24/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002122431), art. 319, 003; **En vigueur :** 15-09-2001> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.

[¹ Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.]¹

----------

(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 93, 010; En vigueur : 01-07-2011>

##### Article 18. (rapporté) <L 2002-12-24/31, art. 318, 003; **En vigueur :** 15-09-2001>

2009-05-29

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2007-06-19

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2006-08-04

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