Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2003 et mise à jour au 10-07-2024) / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2003 et mise à jour au 10-07-2024)

9 versions · 2003-08-25

2022-07-16

4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (N

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Changements du 2022-07-16

@@ -266,7 +266,7 @@

### Section IV. - Bail à ferme, usufruit et location de parcelles situées dans une zone d'extraction.

##### Article 18. [³ Au plus tard cinq ans après l'extraction, les détenteurs d'autorisation sont tenus de réaliser le parachèvement des parcelles. Si la surface autorisée est répartie en zones et que l'extraction est opérée en phases, cette obligation s'applique par zone. Cette obligation reste en vigueur même après l'expiration du délai de l'autorisation ou si une autorisation a pris fin, a été retirée ou suspendue. Cette obligation ne s'applique pas aux zones non soumises à l'extraction.]³

##### Article 18. [³ [⁴ Dans la mesure où l'autorisation ne prévoit pas de durée spécifique pour le parachèvement de l'extraction, les détenteurs d'autorisation réalisent le parachèvement des parcelles au plus tard cinq ans après la fin de l'extraction]⁴. Si la surface autorisée est répartie en zones et que l'extraction est opérée en phases, cette obligation s'applique par zone. Cette obligation reste en vigueur même après l'expiration du délai de l'autorisation ou si une autorisation a pris fin, a été retirée ou suspendue. Cette obligation ne s'applique pas aux zones non soumises à l'extraction.]³

[³ Le détenteur de l'autorisation notifie chaque année au département les parcelles dont le parachèvement a été réalisé. Le cas échéant, la notification fait partie du rapport de progression annuel ou du rapport de progression de base actualisé visé à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface.]³

@@ -278,6 +278,8 @@

(3)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 46, 007; En vigueur : 17-07-2017>

(4)<DCFL [2024-05-17/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051729), art. 35, 009; En vigueur : 16-07-2022>

##### Article 19.

<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>

2017-12-07

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2017-07-17

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2017-02-23

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2014-07-10

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2011-02-28

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2009-06-25

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2008-01-14

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2003-08-25

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