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4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2003 et mise à jour au 10-07-2024)
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· 2003-08-25
2022-07-16
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (N
2017-12-07
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2017-07-17
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2017-02-23
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Changements du 2017-02-23
@@ -12,7 +12,7 @@
3° minerai de surface : tout minerai qui, en tant dépôt géologique, est extrait en plein air ou à proximité de la surface de la terre, à l'exception des minerais qui sont extraits dans les zones d'exploitation de gravier suivant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier;
4° minerai de surface primaire : tout minerai de surface répondant à une composition naturelle et provenant d'une extraction soumise à une autorisation écologique dans une zone d'extraction;
4° minerai de surface primaire : tout minerai de surface répondant à une composition naturelle et provenant d'une extraction [³ classée en vertu du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement]³ dans une zone d'extraction;
5° extraction : activité pendant laquelle des minerais de surface sont extraits du sol à l'aide d'une exploitation en surface;
@@ -38,6 +38,8 @@
(2)<DCFL [2014-04-25/C7](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425C7), art. 2, 005; En vigueur : 10-07-2014>
(3)<DCFL [2014-04-25/M4](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425M4), art. 228, 006; En vigueur : 23-02-2017>
### CHAPITRE II. - Objectifs généraux.
##### Article 3. La politique en matière de minerais de surface a comme objectif de base [¹ de fournir de façon durable les minerais de surface nécessaires afin de répondre au besoin sociétal actuel et futur de matériaux]¹.
2014-07-10
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2011-02-28
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2003-08-25
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction)
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