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4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2003 et mise à jour au 10-07-2024)
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4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (N
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2009-06-25
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Changements du 2009-06-25
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##### Article 18. Les détenteurs d'autorisation doivent, à l'avantage du Gouvernement flamand, constituer des garanties financières afin de garantir les frais de la réalisation du parachèvement des parcelles.
[¹ Après l'extraction, les détenteurs d'autorisation sont tenus de réaliser le parachèvement final des parcelles.]¹
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 131, 003; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 19. Les détenteurs d'autorisation ont le choix de constituer des garanties financières sous les formes suivantes, séparées ou combinées :
1° une assurance;
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### CHAPITRE V. - Composition naturelles des minerais de surface.
##### Article 26. Le Gouvernement flamand fixe les règles en vue de fixer la composition naturelle des minerais de surface.
##### Article 27. § 1er. Lorsque les minerais de surface primaires répondent à cette composition naturelle, [¹ le département]¹ délivre un certificat d'origine réglant l'utilisation de ces minerais de surface primaires.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les conditions de la demande, de l'octroi et de l'utilisation du certificat.
(1)<DCFL [2007-12-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007120751), art. 69, 002; En vigueur : 14-01-2008>
##### Article 26. [¹ Le Gouvernement flamand fixe les critères de la composition naturelle à laquelle un minerai de surface provenant d'une zone d'extraction doit satisfaire afin d'être un minerai de surface primaire.
Si le département constate qu'il s'agit d'un minerai de surface primaire, il délivre le certificat d'origine.]¹
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 132, 003; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 27. [¹ § 1. A l'exception du cas visé à l'alinéa deux, seuls les minerais de surface primaires pour lesquels un certificat d'origine a été délivré, peuvent être extraits dans les zones d'extraction.
Les minerais de surface exploités qui, sans traitement portant atteinte à la qualité éco-hygiénique et sans entreposage intermédiaire, sont transportés sous la responsabilité du détenteur de l'autorisation du lieu d'extraction au site de production où ces minerais de surface primaires sont utilisés comme matières premières, peuvent être extraits sans qu'un certificat d'origine ne soit délivré. C'est au détenteur d'autorisation de démontrer que les minerais de surface primaires répondent à ces conditions. Le département veille à ce qu'il soit répondu à ces conditions.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les conditions de la demande, de l'octroi, de la suspension, du retrait et de l'utilisation du certificat d'origine.]¹
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 133, 003; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE VI. - Matériaux alternatifs.
##### Article 28. Le Gouvernement flamand peut octroyer, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions visant l'encouragement de l'utilisation de matériaux alternatifs.
### CHAPITRE VII. - Sanctions.
##### Article 29. § 1er. Sont sanctionnés d'une peine de prison de huit jours jusqu'à un mois et une amende pécuniaire de cinquante à vingt mille euros ou séparément d'une de ces sanctions :
1° ceux qui gênent les recherches de ou sur l'ordre [¹ du département]¹ ou du Gouvernement flamand ou refusent de fournir les informations qu'ils doivent communiquer en vertu du présent décret, ou les personnes qui délibérément fournissent des informations erronées ou insuffisantes;
2° les détenteurs d'autorisation enfreignant les dispositions des articles 9 et 20;
3° ceux qui restent partiellement ou entièrement en défaut lors de l'exécution du parachèvement
§ 2. Outre de la sanction imposée, les cours et tribunaux peuvent décider la réparation en son état original du lieu.
(1)<DCFL [2007-12-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007120751), art. 69, 002; En vigueur : 14-01-2008>
### CHAPITRE VII. - [¹ Maintien]¹
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 134, 003; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 29. [¹ En ce qui concerne le présent décret et ses arrêtes d'exécution, la surveillance, l'imposition de mesures administratives, l'instruction de délits environnementaux, l'imposition de amendes administratives, la perception et le recouvrement des montants dus, la recherche de délits environnementaux, la sanction pénale de délits environnementaux et l'imposition de mesures de sécurité, sont exécutés suivant les règles visées aux titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.]¹
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 135, 003; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.
2008-01-14
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (N
2003-08-25
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction)
version originale
Texte à cette date