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4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2003 et mise à jour au 10-07-2024)
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2022-07-16
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (N
2017-12-07
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (N
2017-07-17
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction) (N
Changements du 2017-07-17
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### Section IV. - Bail à ferme, usufruit et location de parcelles situées dans une zone d'extraction.
##### Article 18. Les détenteurs d'autorisation doivent, à l'avantage du Gouvernement flamand, constituer des garanties financières afin de garantir les frais de la réalisation du parachèvement des parcelles. [² Cette obligation reste en vigueur même après la fin du délai de l'autorisation, ou si une autre autorisation a pris fin, a été retirée ou suspendue.]²
[¹ Après l'extraction, les détenteurs d'autorisation sont tenus de réaliser le parachèvement final des parcelles.]¹
##### Article 18. [³ Au plus tard cinq ans après l'extraction, les détenteurs d'autorisation sont tenus de réaliser le parachèvement des parcelles. Si la surface autorisée est répartie en zones et que l'extraction est opérée en phases, cette obligation s'applique par zone. Cette obligation reste en vigueur même après l'expiration du délai de l'autorisation ou si une autorisation a pris fin, a été retirée ou suspendue. Cette obligation ne s'applique pas aux zones non soumises à l'extraction.]³
[³ Le détenteur de l'autorisation notifie chaque année au département les parcelles dont le parachèvement a été réalisé. Le cas échéant, la notification fait partie du rapport de progression annuel ou du rapport de progression de base actualisé visé à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface.]³
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@@ -274,35 +274,35 @@
(2)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 111, 004; En vigueur : 28-02-2011>
##### Article 19. Les détenteurs d'autorisation ont le choix de constituer des garanties financières sous les formes suivantes, séparées ou combinées :
1° une assurance;
2° une garantie d'une institution financière ou d'un consortium de différentes institutions financières contrôlées par la Commission bancaire et financière;
3° une autre garantie personnelle ou réelle.
##### Article 20. L'extraction ne peut pas être entamée avant que les garanties financières n'ont été acceptées par [¹ le département]¹.
(1)<DCFL [2007-12-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007120751), art. 69, 002; En vigueur : 14-01-2008>
##### Article 21. Le montant des garanties financières telles que visées à l'article 18 sont fixées par le Gouvernement flamand.
Lorsque l'extraction se fait en phases, les garanties financières peuvent être progressivement constituées selon les phases consécutives d'extraction et progressivement être mises à terme selon que les phases achevées sont réceptionnées.
##### Article 22. Les garanties financières ne peuvent pas être cédées. Elles ne peuvent pas être données en gage ou en toute autre façon de garantie.
##### Article 23. Lors d'une cession de l'autorisation, les nouvelles garanties financières sont exigées du nouveau détenteur d'autorisation. L'extraction ne peut être continuée par le nouveau détenteur d'autorisation que lorsque [¹ le département]¹ a reçu et accepté la preuve des nouvelles garanties financières. A ce moment, les garanties financières, constituées par le détenteur d'autorisation antérieur, sont libérées.
(1)<DCFL [2007-12-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007120751), art. 69, 002; En vigueur : 14-01-2008>
##### Article 24. Lorsque le détenteur d'autorisation ne réalise pas le parachèvement ou lorsque ce dernier n'est pas acceptée, le Ministre peut entamer les garanties financières sur une première demande et à l'aide des moyens financiers de ces dernières, réaliser le parachèvement imposé à la place du détenteur d'autorisation.
##### Article 25. Le Gouvernement flamand peut fixer les règles détaillées relatives aux garanties financières.
(3)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 46, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 19.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 20.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 21.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 22.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 23.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 24.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 25.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
### CHAPITRE V. - Composition naturelles des minerais de surface.
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(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 134, 003; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 30. Le Gouvernement flamand peut, après avis [¹ du département]¹, fixer pour quelles parcelles, exploitées avec une autorisation délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret, des garanties financières doivent être constituées.
Lorsque [¹ le département]¹ émet son avis, elle doit tenir compte des critères suivants :
1° les parcelles doivent faire partie d'une autorisation d'extraction dont le délai de validité n'est pas encore échu;
2° les conditions des autorisations en vigueur doivent cadrer dans la législation environnementale en vigueur;
3° les garanties financières ne doivent être constituées que pour les parcelles non parachevées et encore à exploiter.
(1)<DCFL [2007-12-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007120751), art. 69, 002; En vigueur : 14-01-2008>
##### Article 30.
<Abrogé par DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 47, 007; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 31. A l'article 6, § 1er, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation du bail à ferme et la législation relative au droit de préachat en faveur des locataires de propriétés terriennes, le 2° est remplacé par ce qui suit certaines dispositions de la législation de l'enseignement, inséré par le décret du 13 juillet 2001, est remplacé, en ce qui concerne la Région flamande, par ce qui suit :
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### Section II. - L'autorisation d'extraction.
### Section V. - Garantie financière.
### Section V. [¹ - Parachèvement.]¹
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 45, 007; En vigueur : 17-07-2017>
### CHAPITRE V. - Composition naturelles des minerais de surface.
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2003-08-25
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