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28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 21-06-2024)
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2022-08-29
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Changements du 2022-08-29
@@ -44,12 +44,14 @@
4. l'apprentissage de la citoyenneté et de la participation.
§ 2. L'année d'activités des écoles de devoirs prise en compte dans le cadre du présent décret débute le 1er septembre et se termine le 31 août.
§ 2. [² L'année d'activités des écoles de devoirs démarre le premier jour de l'année scolaire et se termine la veille du premier jour de l'année scolaire suivante]².
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(1)<DCFR [2013-05-23/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013052313), art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFR [2022-03-31/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022033135), art. 220, 009; En vigueur : 29-08-2022>
##### Article 3. Aucun organisateur d'activités pour enfants ne peut porter le titre d'école de devoirs reconnue par [¹ l'O.N.E.]¹ si il n'a été reconnu préalablement dans le cadre du présent décret.
Toute école de devoirs reconnue en vertu du présent décret est tenue de faire mention de cette reconnaissance dans ses documents officiels.
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