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28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 21-06-2024)
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28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des é
2022-11-15
28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des é
Changements du 2022-11-15
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6° accorder une priorité d'accès à ses activités à un public qui maîtrise mal la langue française ou qui ne peut bénéficier à domicile d'un accompagnement scolaire ou social.]¹
§ 2. [¹ Pour obtenir une subvention, le pouvoir organisateur doit transmettre à l'O.N.E, au plus tard pour le 30 septembre de l'année d'activités en cours, une demande de subvention pour chacune de ses écoles de devoirs reconnues. Le contenu de cette demande de subvention est déterminé par le Gouvernement et comprend, notamment, le lieu des activités, ainsi que des projections pour l'année d'activités en cours en termes d'horaire et de périodes d'ouverture.]¹ La subvention pour l'année d'activités en cours est [¹ calculée]¹ sur base des dispositions de l'article 18 b) du présent décret. Un montant correspondant à 70% de la subvention pour l'année d'activités en cours, telle que calculée sur base des dispositions de l'article 18 b) du présent décret, est versé par l'O.N.E. au plus tard le [¹ 15 février]¹ de ladite année d'activités aux écoles de devoirs dont le dossier administratif est complet. Pour bénéficier de la liquidation du solde de la subvention, [¹ le pouvoir organisateur]¹ doit transmettre à l'O.N.E., pour le 30 septembre suivant l'année d'activités concernée, une demande de liquidation du solde de la subvention de l'année d'activités précédente, dont le contenu est déterminé par le Gouvernement et comprend notamment [¹ , pour chaque école de devoirs,]¹ une liste des enfants accueillis et de l'encadrement assuré durant l'année d'activités pour laquelle la liquidation du solde est demandée. <DCFR [2007-01-12/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011250), art. 4, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>
§ 2. [¹ Pour obtenir une subvention, le pouvoir organisateur doit transmettre à l'O.N.E, au plus tard pour le 30 septembre de l'année d'activités en cours, une demande de subvention pour chacune de ses écoles de devoirs reconnues. Le contenu de cette demande de subvention est déterminé par le Gouvernement et comprend, notamment, le lieu des activités, ainsi que des projections pour l'année d'activités en cours en termes d'horaire et de périodes d'ouverture.]¹ La subvention pour l'année d'activités en cours est [¹ calculée]¹ sur base des dispositions de l'article 18 b) du présent décret. [² Un montant correspondant à 90 pourcents de la subvention pour l'année d'activités en cours]², telle que calculée sur base des dispositions de l'article 18 b) du présent décret, est versé par l'O.N.E. au plus tard le [¹ 15 février]¹ de ladite année d'activités aux écoles de devoirs dont le dossier administratif est complet. Pour bénéficier de la liquidation du solde de la subvention, [¹ le pouvoir organisateur]¹ doit transmettre à l'O.N.E., pour le 30 septembre suivant l'année d'activités concernée, une demande de liquidation du solde de la subvention de l'année d'activités précédente, dont le contenu est déterminé par le Gouvernement et comprend notamment [¹ , pour chaque école de devoirs,]¹ une liste des enfants accueillis et de l'encadrement assuré durant l'année d'activités pour laquelle la liquidation du solde est demandée. <DCFR [2007-01-12/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011250), art. 4, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>
En cas de cessation [¹ ou de suspension]¹ d'activités, la liquidation de la subvention de la dernière année d'activités n'intervient qu'à concurrence des frais effectivement supportés par la structure concernée, sur la base de la présentation de pièces comptables en attestant, et avec pour maximum le montant de la subvention calculé en vertu de l'article 18 b) du présent décret pour la dernière année d'activités.
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(1)<DCFR [2013-05-23/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013052313), art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFR [2022-12-14/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121415), art. 8, 010; En vigueur : 15-11-2022>
##### Article 18. La subvention octroyée se subdivise en :
a) un subside forfaitaire par pouvoir organisateur, destiné à la prise en charge des frais administratifs, du travail de développement communautaire, de préparation et d'évaluation des activités (...). <DCFR [2007-01-12/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011250), art. 5, 002; **En vigueur :** 01-10-2006>
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