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28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 21-06-2024)
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2018-01-01
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Changements du 2018-01-01
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### Section 2. - Des subventions aux coordinations régionales d'écoles de devoirs et à la fédération communautaire des écoles de devoirs.
##### Article 19. Une subvention forfaitaire annuelle couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre est accordée à chaque Coordination régionale reconnue en vertu de l'article 8.
##### Article 19. [¹ Une subvention annuelle couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre est accordée à chaque Coordination régionale reconnue en vertu de l'article 8 et comprend :
a) une intervention pour couvrir les charges d'un animateur équivalent temps-plein aux conditions et modalités d'octroi des articles 9, 1°, et 16 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française ;
b) une intervention pour couvrir les charges des autres emplois de l'association consacrés à la réalisation de tâches conformes aux critères de l'article 9, § 1er, du présent décret et aux conditions fixées par les articles 9, 3°, et 18 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française ;
c) une intervention pour le fonctionnement et les activités dont le montant est arrêté par le Gouvernement. Cette intervention est de minimum 37.000 euros à partir du 1er janvier 2019.]¹
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(1)<DCFR [2018-07-11/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071121), art. 35, 008; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 20. Une subvention forfaitaire annuelle couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre est accordée à la Fédération communautaire reconnue en vertu de l'article 10.
Cette subvention forfaitaire comprend :
a) un subside à l'emploi sous forme de points, avec un nombre minimum de 10 points;
a) un subside à l'emploi sous forme de points, avec un nombre minimum de 5 points;
b) un subside de fonctionnement et aux activités dont le montant est arrêté par le Gouvernement.
Dans la limite des crédits disponibles, cette subvention forfaitaire est de minimum 40 000 euros et est plafonnée à 56 580 euros.
Pour pouvoir bénéficier du subside à l'emploi, la Coordination régionale doit engager, dans le cadre d'un contrat de travail d'employé, au minimum un équivalent temps plein sur la base du subside prévu à l'alinéa 2, a), dans une fonction d'animation.
##### Article 20. Une subvention forfaitaire annuelle couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre est accordée à la Fédération communautaire reconnue en vertu de l'article 10.
Cette subvention forfaitaire comprend :
a) un subside à l'emploi sous forme de points, avec un nombre minimum de 5 points;
b) un subside de fonctionnement et aux activités dont le montant est arrêté par le Gouvernement.
Dans la limite des crédits disponibles, cette subvention forfaitaire est de minimum 25 725 euros. Le Gouvernement peut décider d'augmenter ce montant.
Pour pouvoir bénéficier du subside à l'emploi, la Fédération communautaire doit engager, dans le cadre d'un contrat de travail d'employé, au minimum un mi-temps sur la base du subside prévu à l'alinéa 2, a), dans une fonction d'animation.
##### Article 21. Pour bénéficier des subventions visées aux articles 19 et 20, les Coordinations régionales et la Fédération communautaire introduisent annuellement des justificatifs de dépenses liés aux activités de l'année précédente, un rapport d'activités, ainsi qu'une demande de subside, dans les formes et délais déterminés par le Gouvernement.
Le Gouvernement fixe la valeur du point avec un minimum de 2.541 euros.
##### Article 21. [¹ Pour bénéficier des subventions visées aux articles 19 et 20, les Coordinations régionales et la Fédération communautaire introduisent annuellement des justificatifs de dépenses liés aux activités de l'année précédente, un rapport d'activités, ainsi qu'une demande de subside, dans les formes et délais déterminés par le Gouvernement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les subventions visées à l'article 19, points a et b, sont justifiées selon les modalités prévues par le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française.]¹
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(1)<DCFR [2018-07-11/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071121), art. 36, 008; En vigueur : 01-01-2018>
### CHAPITRE V. - Du contrôle, de l'accompagnement et de l'évaluation des écoles de devoirs, des coordinations régionales des écoles de devoirs et de la fédération communautaire des écoles de devoirs.
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### CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires.
##### Article 29. Tous les montants fixés par le présent décret, hormis celui visé à l'article 21 alinéa 2, sont liés annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois précédant son entrée en vigueur.
La valeur d'un point visée à l'article 21 alinéa 2 est indexée annuellement en multipliant la valeur du point par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des deux derniers mois de l'année, divisée par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des deux derniers mois de l'année antérieure.
Toutefois cette indexation ne peut être supérieure à l'indexation du budget général des dépenses primaires de la Communauté française.
[¹ Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants des subsides visés aux articles 19, alinéa 2, b), et 20, alinéa 2, b), ne sont pas indexés durant les années civiles 2015 et 2016.]¹
(1)<DCFR [2014-12-18/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121821), art. 59, 006; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article 29. [¹ Tous les montants fixés par le présent décret, à l'exception de ceux cités à l'article 19, points a et b, sont liés annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois précédant son entrée en vigueur.]¹
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(1)<DCFR [2018-07-11/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071121), art. 37, 008; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 30. Les écoles de devoirs bénéficiant d'une subvention de l'O.N.E. pour la période du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 en vertu des dispositions en la matière prévues dans le premier Contrat de gestion de l'O.N.E. pris en application du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'O.N.E. sont réputées reconnues pour une période de deux ans à l'entrée en vigueur du décret.
2016-09-01
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2015-01-01
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2009-04-01
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2006-10-01
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2004-06-29
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