LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 20-07-2018)
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· 2006-06-21
2018-09-15
16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de plac
2018-01-03
16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de plac
2017-08-21
16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de plac
Changements du 2017-08-21
@@ -404,7 +404,7 @@
§ 3. La [¹ FSMA]¹ peut préciser dans un règlement adopté conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002 les informations qui doivent être rendues disponibles afin de satisfaire à la condition d'équivalence visée aux §§ 1er, c) et d), et 2, c) et d).
[³ L'offrant qui se base sur le § 1er, a), i) ou j), communique à la FSMA avant l'ouverture de l'offre publique, ainsi que tous les douze mois en cas d'offre continue, tous les documents nécessaires dont il ressort que les conditions visées au § 1er, a), i) ou j), sont remplies.]³
[³ L'offrant qui se base sur le § 1er, [⁵ a), i), j) ou k)]⁵, communique à la FSMA avant l'ouverture de l'offre publique, ainsi que tous les douze mois en cas d'offre continue, tous les documents nécessaires dont il ressort que les conditions visées au § 1er, [⁵ a), i), j) ou k)]⁵, sont remplies.]³
§ 4. Le régime linguistique prévu à l'article 31 s'applique aux informations à mettre à la disposition des intéressés en vertu du § 1er ou à rendre disponibles en vertu du § 2.
@@ -420,6 +420,8 @@
(4)<L [2016-12-18/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016121801), art. 41, 013; En vigueur : 01-02-2017>
(5)<L [2017-07-31/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073111), art. 35, 014; En vigueur : 21-08-2017>
##### Article 19. Sans préjudice de l'article 18, pour les opérations non harmonisées visées au chapitre III, le Roi peut, par arrêté pris sur avis de la [¹ FSMA]¹, prévoir des cas dans lesquels une dispense totale ou partielle de l'obligation de publier un prospectus peut être accordée par la [¹ FSMA]¹.
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2017-02-01
16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de plac
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