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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021)

11 versions · 2006-12-29
2021-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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2016-01-01
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2015-12-31
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2013-08-09
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2012-08-01
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2012-04-05
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2012-01-01
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2011-01-01
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Changements du 2011-01-01

@@ -1894,10 +1894,14 @@
§ 3. [¹ Pour l'exécution de ses activités, le service dispose d'une part des recettes propres provenant d'activités de formation, de l'accueil d'enfants, de Vlimpers-Elvire et de services P & O sur demande du management de ligne, et d'autre part d'une dotation annuelle prévue dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.]¹
[² § 4. Le SGS Fonction publique peut affecter ses propres revenus ainsi que les revenus de la dotation au paiement des salaires et charges sociales des moniteurs de l'accueil d'enfants.]²
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(1)<DCFL [2008-12-19/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121940), art. 44, 003; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122306), art. 82, 004; En vigueur : 01-01-2011>
### CHAPITRE XXIII. - Service à gestion séparée " TIC ".
##### Article 79. § 1er. Il est créé un Service à Gestion séparée " SGS TIC " tel que mentionné à l'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
2009-01-01
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2007-01-01
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2006-12-29
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