LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021)
11 versions
· 2006-12-29
2021-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2021-01-01
@@ -1278,12 +1278,16 @@
### Section III. - Service locatif.
##### Article 63. Un service locatif, agréé conformément à l'article 56 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié par les décrets des 19 mars 2004 et 24 mars 2006, ayant un employé TCT en service, a annuellement droit à une subvention égale à la rémunération de cet employé.
##### Article 63. Un service locatif, agréé conformément à [¹ l'article 4.54 ou 4.68 du Code flamand du Logement de 2021]¹, modifié par les décrets des 19 mars 2004 et 24 mars 2006, ayant un employé TCT en service, a annuellement droit à une subvention égale à la rémunération de cet employé.
Le Gouvernement flamand définit les frais spécifiques de personnel faisant l'objet d'un subventionnement, les modalités de paiement de la subvention ainsi que les possibilités et de conditions de remplacement.
Lorsque le contrat de travail d'un employé TCT régularisé est mis à terme, la subvention reste maintenue pour le secteur des services locatifs. La subvention sera employée pour les nécessités existantes au sein du secteur. Le Gouvernement flamand fixe les critères sur la base desquelles la subvention sera attribuée ainsi que les modalités et mesures d'exécution.
----------
(1)<AGF [2020-07-17/73](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071773), art. 5, 011; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 64. Dans l'attente des mesures d'exécution, l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'une subvention non-réglementée à certaines initiatives dans le cadre de la politique du logement employant des membres de personnel dans un ancien statut TCT, reste en vigueur.
### Section IV. - Sociétés de crédits agréées.
2016-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-12-31
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2013-08-09
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-08-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-04-05
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2007-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2006-12-29
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
version originale
Texte à cette date