LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021)
11 versions
· 2006-12-29
2021-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2016-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-12-31
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2013-08-09
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-08-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-04-05
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2009-01-01
@@ -1892,7 +1892,11 @@
§ 2. Le SGS " Fonction publique " est chargé de l'organisation et du développement de diverses activités P&D (Personnel et Développement) pour les domaines politiques des Autorités flamandes.
§ 3. Pour l'exécution de ses activités, le service dispose de recettes propres provenant des activités de formation et de l'accueil d'enfants, ainsi que d'une dotation annuelle prévue dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.
§ 3. [¹ Pour l'exécution de ses activités, le service dispose d'une part des recettes propres provenant d'activités de formation, de l'accueil d'enfants, de Vlimpers-Elvire et de services P & O sur demande du management de ligne, et d'autre part d'une dotation annuelle prévue dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.]¹
----------
(1)<DCFL [2008-12-19/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121940), art. 44, 003; En vigueur : 01-01-2009>
### CHAPITRE XXIII. - Service à gestion séparée " TIC ".
@@ -1900,6 +1904,10 @@
§ 2. Le SGS TIC est chargé, en tant que prestataire de service interne en matière de TIC, de l'aménagement, de l'innovation et de l'exploitation des environnements TIC de l'autorité flamande, utilisables en commun, de l'élaboration d'une offre orientée sur la demande et gérée par la demande, et de la mise en oeuvre des programmes et projets s'y rapportant.
[¹ § 2bis. Le SGS TIC est chargé de l'appui à la politique flamande d'e-gouvernement vis-à-vis de l'Autorité flamande et des pouvoirs locaux.
Il assure la coordination et le suivi de l'exécution de la politique d'e-gouvernement ainsi que la gestion, l'accompagnement et la coordination de projets, d'actions et d'initiatives en matière d'e-gouvernement, y compris la conception, le développement et la gestion de services et infrastructures TIC à usage commun en matière d'échange de données et de connexion d'applications. Dans ces domaines, il propose aux entités de l'Autorité flamande et aux pouvoirs publics une offre de conseils, d'appui et de services.]¹
§ 3. Le budget du SGS TIC est alimenté par :
1° des dotations à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande;
@@ -1908,6 +1916,10 @@
Le décret portant le budget de la Communauté flamande fixe chaque année le montant des dotations octroyées au SGS TIC.
----------
(1)<DCFL [2008-12-19/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121940), art. 45, 003; En vigueur : 01-01-2009>
### CHAPITRE XXIV. - Création du fonds budgétaire de l'Agence " Service d'Etude du Gouvernement flamand ".
##### Article 80. Il est créé un fonds pour l'Agence " Service d'étude du Gouvernement flamand ". Ce fonds est un fonds budgétaire tel que visé à l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat.
2007-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2006-12-29
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
version originale
Texte à cette date