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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021)

11 versions · 2006-12-29
2021-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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2016-01-01
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2015-12-31
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2013-08-09
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2012-08-01
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2012-04-05
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2012-01-01
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Changements du 2012-01-01

@@ -1894,13 +1894,13 @@
§ 3. [¹ Pour l'exécution de ses activités, le service dispose d'une part des recettes propres provenant d'activités de formation, de l'accueil d'enfants, de Vlimpers-Elvire et de services P & O sur demande du management de ligne, et d'autre part d'une dotation annuelle prévue dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.]¹
[² § 4. Le SGS Fonction publique peut affecter ses propres revenus ainsi que les revenus de la dotation au paiement des salaires et charges sociales des moniteurs de l'accueil d'enfants.]²
[² § 4. La SGS Fonction Publique peut affecter ses propres revenus ainsi que les revenus d'une dotation pour le paiement des traitements et charges sociales des moniteurs pour l'accueil d'enfants de l'Autorité flamande et pour le paiement des salaires et charges sociales des collaborateurs temporaires pour le développement du système de personnel de l'Autorité flamande. ]²
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(1)<DCFL [2008-12-19/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121940), art. 44, 003; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122306), art. 82, 004; En vigueur : 01-01-2011>
(2)<DCFL [2011-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122306), art. 68, 005; En vigueur : 01-01-2012>
### CHAPITRE XXIII. - Service à gestion séparée " TIC ".
2011-01-01
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2009-01-01
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2007-01-01
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2006-12-29
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