Legalize
Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021)

11 versions · 2006-12-29
2021-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2015-12-31
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-09
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2013-08-09

@@ -1920,15 +1920,9 @@
### CHAPITRE XXXV. - Fonds Coopération au développement.
##### Article 99. § 1er. Il est créé un Fonds de coopération au développement, appelé ci-après " le fonds ".
§ 2. Le Fonds est un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat.
§ 3. Le fonds est alimenté par la récupération de subventions ou de montants pour le financement de conventions pour la coopération au développement, qui n'ont pas été affectes ou affectés de manière injustifiée par les bénéficiaires, ou dont l'affectation est insuffisamment justifiée.
§ 4. Les ressources du fonds sont affectées à des initiatives en matière de coopération au développement. Elles seront affectées principalement au renforcement de projets ou programmes en cours, et à la mise en oeuvre d'actions d'encadrement.
§ 5. L'agent comptable ayant perçu les recettes, dispose directement des crédits du fonds.
##### Article 99.
<Abrogé par DCFL [2013-07-05/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013070507), art. 29, 008; En vigueur : 09-08-2013>
### CHAPITRE XXXVI. - Ratification de l'acceptation de la donation d'art précolombien.
2012-08-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-05
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2011-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Voir les changements Texte à cette date
2006-12-29
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
version originale Texte à cette date