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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022)
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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2016-09-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2016-01-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2013-01-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
Changements du 2013-01-01
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3° enseignement artistique à temps partiel : l'enseignement visé au titre V du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II;
4° commune : une commune ou une structure de coopération intercommunale telle que visée au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;
4° [² ...]²;
5° enseignement supérieur : l'enseignement organisé par des instituts supérieurs et universités;
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(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. IX.13, 004; En vigueur : 01-01-2008>
(2)<DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 3. Le présent décret règle le rôle de l'administration locale relative à la politique locale d'encadrement de l'enseignement. Par politique locale d'encadrement de l'enseignement, on entend l'ensemble des actions entreprises par l'administration locale afin de développer, à partir de la situation locale et en complément à la politique flamande d'enseignement, une politique d'enseignement en collaboration avec les acteurs locaux.
### CHAPITRE II. - Avantages.
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##### Article 7. Les communes ne dispensant pas d'enseignement sont autorisées à attribuer des avantages sociaux à toutes les écoles situées sur leur territoire. Dans ce cas, elles ne peuvent faire aucune distinction entre les élèves, quelles que soient les écoles qu'ils fréquentent.
##### Article 8. Le Gouvernement flamand fixe les modalités et la procédure d'obtention des avantages sociaux, en tenant compte des principes suivants :
1° des avantages sociaux ne peuvent fournir un avantage ou désavantage concurrentiel pour les écoles concernées;
2° si une contribution des parents est demandée, celle-ci doit être proportionnelle aux prestations fournies.
##### Article 8.
<Abrogé par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2014>
### Section II. - Autres avantages.
##### Article 9. Les dispositions de la présente section sont d'application aux enseignements fondamental et secondaire, à l'enseignement supérieur, à l'enseignement artistique à temps partiel et à l'éducation des adultes, agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande, ainsi qu'aux Syntra et Centres de formation à temps partiel, financés ou subventionnés par la Communauté flamande.
##### Article 10. Les administrations locales qui accordent aux écoles de la propre autorité scolaire des avantages autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret, peuvent également attribuer ces avantages, dans le contexte de la politique locale d'encadrement de l'enseignement, aux écoles des autres autorités scolaires sur leur territoire qui en font la demande. Les administrations locales peuvent fixer des critères auxquels doivent satisfaire les écoles afin d'être admissibles à ces avantages. Elles ne peuvent distinguer entre les écoles répondant aux critères.
##### Article 10.
<Abrogé par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 11. Les administrations locales ne dispensant pas d'enseignement du niveau, visé à l'article 9, peuvent accorder, dans le contexte de la politique locale d'encadrement de l'enseignement, d'autres avantages aux écoles situées sur leur territoire. Les administrations locales peuvent fixer des critères auxquels doivent satisfaire les écoles afin d'être admissibles à ces avantages. Elles ne peuvent distinguer entre les écoles répondant aux critères.
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### CHAPITRE IV. - La politique locale d'encadrement de l'enseignement pour les villes-centres.
##### Article 17. Chaque ville-centre peut établir un plan local d'enseignement. Ce plan d'enseignement contient au moins :
1° quant au contenu :
a) une vision sur le développement de la politique locale d'encadrement de l'enseignement;
b) les objectifs stratégiques et opérationnels généraux et les points de départ de la politique locale d'encadrement de l'enseignement;
c) une description des effets et indicateurs escomptés de la politique locale d'encadrement de l'enseignement;
d) les actions et projets mis en place par la ville-centre en collaboration avec les acteurs locaux afin de concrétiser la politique locale d'encadrement de l'enseignement;
e) le concours à la promotion de la fréquentation scolaire régulière;
f) la collaboration au contrôle de la scolarité obligatoire;
g) la collaboration à l'établissement de mesures conduisant à une participation générale des jeunes enfants dans l'enseignement;
2° quant à la procédure :
a) la façon dont les acteurs locaux et la plate-forme locale de concertation étaient activement impliqués dans la mise en oeuvre du plan d'enseignement;
b) une déclaration d'engagement des acteurs locaux;
c) la façon dont la ville-centre facilite la collaboration et la concertation au profit des acteurs locaux;
d) la façon dont l'administration locale garantit sa neutralité vis-à-vis des acteurs locaux dans le cadre de la politique locale d'encadrement de l'enseignement;
e) le mode de coopération avec la plate-forme locale de concertation.
f) un plan budgétaire global accompagnant le plan d'enseignement.
##### Article 17. [¹ Le présent chapitre ne s'applique pas à la région bilingue de Bruxelles-Capitale.]¹
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(1)<DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 18. [¹ Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions sont prévues pour des projets dans les communes qui renforcent la politique flamande de l'enseignement. Le montant inscrit à cet effet au budget 2012 en exécution du décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement, est adapté à partir de l'année budgétaire 2012 à l'évolution de l'indice de santé.]¹
[² Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand détermine les critères de la répartition de ce budget parmi les communes. ]²
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(1)<DCFL [2011-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122306), art. 26, 008; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 19. [¹ Pour être éligibles aux subventions, visées à l'article 18, les communes doivent mener une politique d'encadrement de l'enseignement neutre, inter-écoles et interréseaux, qui est reprise au planning pluriannuel stratégique de la commune, tel que visé au titre 2, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale.
Le planning pluriannuel stratégique comporte :
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### CHAPITRE V. - Politique d'encadrement de l'enseignement : projets dans d'autres communes.
##### Article 21. Afin de faire face aux problématiques locales spécifiques de l'enseignement dans le domaine de l'égalité des chances en éducation et de la scolarité obligatoire, le Gouvernement flamand peut subventionner des projets dans d'autres communes dans la limite de crédits budgétaires disponibles. Le cas échéant, le Gouvernement flamand fait annuellement rapport au Parlement flamand.
Une commune peut faire appel aux moyens destinés à l'attribution de subventions aux projets à condition que :
1° les projets soient axés sur les objectifs visant l'égalité des chances en éducation, la participation des jeunes enfants, le décrochage scolaire, les troubles comportementaux à l'école, les sorties sans qualification, les activités favorisant l'apprentissage de la langue, la participation des parents et du voisinage, la collaboration entre l'enseignement, l'aide sociale, la culture, la jeunesse et les sports, ainsi que le passage de l'enseignement au marché de l'emploi, la transition et l'orientation, la littératie ou l'apprentissage tout au long de la vie;
2° la commune soit chargée en partie du soutien financier du projet;
3° l'avis de la plate-forme locale de concertation soit demandé, pour autant que le projet se rapporte à l'enseignement fondamental ou l'enseignement secondaire et pour autant qu'une plate-forme locale de concertation soit active dans la commune;
4° il s'agisse d'un projet inter-écoles ou inter réseaux;
5° le projet réponde à un besoin clairement identifié dans le milieu enseignant, avec des objectifs et résultats pédagogiques bien définis;
6° le projet prescrive un nombre de critères de qualité pour la méthode, le calendrier et l'évaluation;
7° la demande de projet reflète clairement le coût global et les sources de financement;
8° le projet fasse partie intégrante de la politique locale en matière d'enseignement.
##### Article 21.
<Abrogé par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2014>
### CHAPITRE VI. - La politique d'encadrement de l'enseignement à Bruxelles.
### CHAPITRE VI. - La politique d'encadrement de l'enseignement à Bruxelles.
##### Article 22.
<Abrogé par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. X.12, 010; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 23.
<Abrogé par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. X.12, 010; En vigueur : 01-01-2013>
### Section II. - Dispositions générales relatives à l'appui de l'enseignement bruxellois.
##### Article 24. A compter du 1er septembre 2008, le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention à des projets dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale à condition que :
1° le Gouvernement flamand conclue un protocole avec la Commission communautaire flamande;
2° les projets soient axés sur les objectifs visant l'égalité des chances en éducation, la participation des jeunes enfants, le décrochage scolaire, les troubles comportementaux à l'école, les sorties sans qualification, les activités favorisant l'apprentissage de la langue, la participation des parents et du voisinage, la collaboration entre l'enseignement, l'aide sociale, la culture, la jeunesse et les sports, ainsi que le passage de l'enseignement au marché de l'emploi, la transition et l'orientation, la littératie ou l'apprentissage tout au long de la vie;
3° la Commission communautaire flamande soit chargée en partie du soutien financier des projets;
4° la plate-forme locale de concertation responsable de la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'enseignement fondamental ou secondaire soit demandée de rendre un avis et pour autant que les projets se rapportent à l'enseignement fondamental ou à l'enseignement secondaire;
5° il s'agisse d'un projet inter-écoles ou inter réseaux;
6° les projets répondent à un besoin clairement identifié dans le milieu enseignant, avec des objectifs et résultats pédagogiques bien définis;
7° les projets prescrivent un nombre de critères de qualité pour la méthode, le calendrier et l'évaluation;
8° les demandes de projet reflètent clairement le coût global et les sources de financement;
9° les projets fassent partie intégrante de la politique locale en matière d'enseignement.
Les subventions de projet sont attribuées chaque fois pour trois années scolaires au maximum. Après une évaluation positive, un projet peut être de nouveau admissible à l'octroi d'une subvention.
Le Gouvernement flamand arrête la procédure de dépôt et d'approbation des projets.
[¹ Le Gouvernement flamand est chargé de la détermination de la part du soutien financier obligatoire, tel que visé au point 2°.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.51, 002; En vigueur : 01-01-2008>
### Section Ire. - La politique prioritaire et l'enseignement biculturel.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
##### Article 25. L'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifié par la loi du 11 juillet 1973 et les décrets des 5 juillet 1989 et 28 avril 1993 est abrogé.
##### Article 26.
<Retiré par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.52, 002; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 27.
§ 1er. Dans l'article 22 du décret sur l'enseignement fondamental du 25 février 1997, modifié par le décret du 14 juillet 1998, le § 3 est abrogé.
§ 2. Dans le même décret, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 92, modifié par le décret du 13 juillet 2001;
2° l'article 92bis, inséré par le décret du 20 octobre 2000;
3° les articles 93 à 95 inclus.
##### Article 28. Le décret du 7 mai 2004 relatif à l'enseignement néerlandophone à Bruxelles-Capitale est abrogé.
### Section Ire. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
##### Article 29. En attendant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant exécution du présent décret, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant détermination des notions de "tutelle sanitaire" et d' "avantages sociaux" [¹ ...]¹, reste d'application.
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(1)<AGF [2010-12-17/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121739), art. 359, 56), 007; En vigueur : 04-07-2011>
### Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.
##### Article 30. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception des articles 18, 19 et 21, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
##### Article 8bis.. 8bis. [¹ Pour l'application de la présente section, la Commission communautaire flamande n'est pas considérée comme une administration locale. ]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.50, 002; En vigueur : 01-01-2008>
### Section II. - Autres avantages.
### Section III. - Dispositions communes.
### CHAPITRE III. - Scolarité obligatoire et augmentation de la participation de tous les jeunes enfants à l'enseignement.
### CHAPITRE IV. - La politique locale d'encadrement de l'enseignement pour les villes-centres.
### CHAPITRE V. - Politique d'encadrement de l'enseignement : projets dans d'autres communes.
### CHAPITRE V.
<Abrogé par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2014>
### CHAPITRE VI. - La politique d'encadrement de l'enseignement à Bruxelles.
### CHAPITRE VI. - La politique d'encadrement de l'enseignement à Bruxelles.
##### Article 22. § 1er. L'ASBL "Voorrangsbeleid Brussel" est admissible à une enveloppe subventionnelle, visée au § 2 pour autant qu'elle remplisse les conditions suivantes :
1° elle vise à développer une structure organisée en inter réseaux à l'appui des écoles néerlandophones de l'enseignement fondamental dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cette structure organisée en inter réseaux vise à créer un environnement où les élèves :
a) peuvent fonctionner d'une manière positive au niveau de l'école;
b) acquièrent les capacités de compréhension et les aptitudes qui leur permettent de bien fonctionner dans la société;
c) reçoivent un soutien adéquat pour les aider à développer leur carrière professionnelle;
2° au plus tard le premier jour du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable, elle soumet les comptes annuels et le rapport annuel de l'ASBL "Voorrangsbeleid Brussel" à titre d'information au Gouvernement flamand.
§ 2. Jusqu'au [² 31 décembre 2011]², le Gouvernement flamand subventionne les coûts salariaux des membres du personnel et les moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.
[¹ § 3. L'asbl VBB ne peut pas contracter des engagements qui entrent en vigueur après le [² 31 décembre 2011]².]¹
(1)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 3, 003; En vigueur : 27-01-2009>
(2)<DCFL [2010-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122306), art. 22, 006; En vigueur : 01-01-2011>
##### Article 23. § 1er. L'ASBL "Werkgroep Immigratie" est admissible à une enveloppe subventionnelle, visée au § 2, pour autant qu'elle remplisse les conditions suivantes :
1° elle vise à fournir aux écoles néerlandophones dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale :
a) le soutien structurel et conceptuel du projet 'Onderwijs in Eigen Taal en Cultuur' (Enseignement de la langue et de la culture d'origine) et des autres initiatives relatives à l'enseignement multilingue et l'éveil aux langues;
b) une offre de formation aux enseignants, aux élèves et à leurs parents;
2° au plus tard le premier jour du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable, elle soumet les comptes annuels et le rapport annuel de l'ASBL "Werkgroep Immigratie" à titre d'information au Gouvernement flamand.
§ 2. Jusqu'au 31 août [¹ 2010]¹, le Gouvernement flamand subventionne les coûts salariaux des membres du personnel et les moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.
(1)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 11, 003; En vigueur : 01-09-2008>
### Section Ire. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
### Section II. - Disposition transitoire.
### Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.
##### Article 8bis. [¹ Pour l'application de la présente section, la Commission communautaire flamande n'est pas considérée comme une administration locale. ]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.50, 002; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 2bis.. 2bis. [¹ Les dispositions du décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées aux pouvoirs locaux, s'appliquent au chapitre IV.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2014>
### Section Ire. - Avantages sociaux.
### Section II. - Autres avantages.
### Section III. - Dispositions communes.
### CHAPITRE III. - Scolarité obligatoire et augmentation de la participation de tous les jeunes enfants à l'enseignement.
### CHAPITRE IV. - [¹ Subventions visant à stimuler la politique d'encadrement de l'enseignement.]¹
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(1)<DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 19bis.. 19bis. [¹ Une ville-centre peut opter pour la réalisation de projets par une association sans but lucratif. Dans ce cas, les subventions peuvent être octroyées directement à l'association sans but lucratif qui réalise le projet.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 8, 009; En vigueur : 01-09-2011>
##### Article 19ter.. 19ter. [¹ § 1er. Pour être éligible aux subventions visant à stimuler la politique d'encadrement de l'enseignement, la commune doit se charger en partie du soutien financier des plans d'action, visés à l'article 19, 2°.
Le Gouvernement flamand doit déterminer la partie du soutien financier obligatoire. Le cofinancement obligatoire doit rester limité à un montant qui ne dépasse pas le montant de la subvention.
§ 2. Les subventions sont attribuées chaque fois pour six ans au maximum. Après trois ans, le Gouvernement flamand peut établir une évaluation.
§ 3. Le Gouvernement flamand arrête la procédure d'évaluation et d'approbation des demandes de subvention ainsi que le rapportage sur l'exécution des priorités politiques.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 9, 009; En vigueur : 30-10-2012>
##### Article 21bis.. 21bis. [¹ Une commune peut opter pour la réalisation de projets par une association sans but lucratif. Dans ce cas, les subventions peuvent être octroyées directement à l'association sans but lucratif qui réalise le projet.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 10, 009; En vigueur : 01-09-2011>
### Section II. - Dispositions générales relatives à l'appui de l'enseignement bruxellois.
##### Article 24. A compter du 1er septembre 2008, le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention à des projets dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale à condition que :
1° le Gouvernement flamand conclue un protocole avec la Commission communautaire flamande;
2° les projets soient axés sur les objectifs visant l'égalité des chances en éducation, la participation des jeunes enfants, le décrochage scolaire, les troubles comportementaux à l'école, les sorties sans qualification, les activités favorisant l'apprentissage de la langue, la participation des parents et du voisinage, la collaboration entre l'enseignement, l'aide sociale, la culture, la jeunesse et les sports, ainsi que le passage de l'enseignement au marché de l'emploi, la transition et l'orientation, la littératie ou l'apprentissage tout au long de la vie;
3° la Commission communautaire flamande soit chargée en partie du soutien financier des projets;
4° la plate-forme locale de concertation responsable de la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'enseignement fondamental ou secondaire soit demandée de rendre un avis et pour autant que les projets se rapportent à l'enseignement fondamental ou à l'enseignement secondaire;
5° il s'agisse d'un projet inter-écoles ou inter réseaux;
6° les projets répondent à un besoin clairement identifié dans le milieu enseignant, avec des objectifs et résultats pédagogiques bien définis;
7° les projets prescrivent un nombre de critères de qualité pour la méthode, le calendrier et l'évaluation;
8° les demandes de projet reflètent clairement le coût global et les sources de financement;
9° les projets fassent partie intégrante de la politique locale en matière d'enseignement.
Les subventions de projet sont attribuées chaque fois pour trois années scolaires au maximum. Après une évaluation positive, un projet peut être de nouveau admissible à l'octroi d'une subvention.
Le Gouvernement flamand arrête la procédure de dépôt et d'approbation des projets.
### Section Ire. - La politique prioritaire et l'enseignement biculturel.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
##### Article 25. L'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifié par la loi du 11 juillet 1973 et les décrets des 5 juillet 1989 et 28 avril 1993 est abrogé.
##### Article 26.
<Retiré par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.52, 002; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 27.
§ 1er. Dans l'article 22 du décret sur l'enseignement fondamental du 25 février 1997, modifié par le décret du 14 juillet 1998, le § 3 est abrogé.
§ 2. Dans le même décret, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 92, modifié par le décret du 13 juillet 2001;
2° l'article 92bis, inséré par le décret du 20 octobre 2000;
3° les articles 93 à 95 inclus.
##### Article 28. Le décret du 7 mai 2004 relatif à l'enseignement néerlandophone à Bruxelles-Capitale est abrogé.
### Section Ire. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
##### Article 29. En attendant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant exécution du présent décret, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant détermination des notions de "tutelle sanitaire" et d' "avantages sociaux" [¹ ...]¹, reste d'application.
(1)<AGF [2010-12-17/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121739), art. 359, 56), 007; En vigueur : 04-07-2011>
### Section II. - Disposition transitoire.
### Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.
##### Article 30. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception des articles 18, 19 et 21, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.
##### Article 8bis.. 8bis. [¹ Pour l'application de la présente section, la Commission communautaire flamande n'est pas considérée comme une administration locale. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.50, 002; En vigueur : 01-01-2008>
### Section II. - Autres avantages.
### Section III. - Dispositions communes.
### CHAPITRE III. - Scolarité obligatoire et augmentation de la participation de tous les jeunes enfants à l'enseignement.
### CHAPITRE IV. - La politique locale d'encadrement de l'enseignement pour les villes-centres.
### CHAPITRE V. - Politique d'encadrement de l'enseignement : projets dans d'autres communes.
### CHAPITRE V. - Politique d'encadrement de l'enseignement : projets dans d'autres communes.
### CHAPITRE VI. - La politique d'encadrement de l'enseignement à Bruxelles.
### Section Ire. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
### Section II. - Disposition transitoire.
### Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.
##### Article 8bis. [¹ Pour l'application de la présente section, la Commission communautaire flamande n'est pas considérée comme une administration locale. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.50, 002; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 2bis.. 2bis. [¹ Les dispositions du décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées aux pouvoirs locaux, s'appliquent au chapitre IV.]¹
##### Article 2bis. [¹ Les dispositions du décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées aux pouvoirs locaux, s'appliquent au chapitre IV.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2014>
### Section Ire. - Avantages sociaux.
### Section II. - Autres avantages.
### Section III. - Dispositions communes.
### CHAPITRE III. - Scolarité obligatoire et augmentation de la participation de tous les jeunes enfants à l'enseignement.
### CHAPITRE IV. - La politique locale d'encadrement de l'enseignement pour les villes-centres.
##### Article 19bis.. 19bis. [¹ Une ville-centre peut opter pour la réalisation de projets par une association sans but lucratif. Dans ce cas, les subventions peuvent être octroyées directement à l'association sans but lucratif qui réalise le projet.]¹
##### Article 19bis. [¹ Une ville-centre peut opter pour la réalisation de projets par une association sans but lucratif. Dans ce cas, les subventions peuvent être octroyées directement à l'association sans but lucratif qui réalise le projet.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 8, 009; En vigueur : 01-09-2011>
##### Article 19ter.. 19ter. [¹ § 1er. Pour être éligible aux subventions visant à stimuler la politique d'encadrement de l'enseignement, la commune doit se charger en partie du soutien financier des plans d'action, visés à l'article 19, 2°.
##### Article 19ter. [¹ § 1er. Pour être éligible aux subventions visant à stimuler la politique d'encadrement de l'enseignement, la commune doit se charger en partie du soutien financier des plans d'action, visés à l'article 19, 2°.
Le Gouvernement flamand doit déterminer la partie du soutien financier obligatoire. Le cofinancement obligatoire doit rester limité à un montant qui ne dépasse pas le montant de la subvention.
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 9, 009; En vigueur : 30-10-2012>
##### Article 21bis.. 21bis. [¹ Une commune peut opter pour la réalisation de projets par une association sans but lucratif. Dans ce cas, les subventions peuvent être octroyées directement à l'association sans but lucratif qui réalise le projet.]¹
##### Article 21bis. [¹ Une commune peut opter pour la réalisation de projets par une association sans but lucratif. Dans ce cas, les subventions peuvent être octroyées directement à l'association sans but lucratif qui réalise le projet.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-06-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062905), art. 10, 009; En vigueur : 01-09-2011>
### Section II. - Dispositions générales relatives à l'appui de l'enseignement bruxellois.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
### Section II. - Disposition transitoire.
### Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.
2012-07-19
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2012-01-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2011-07-04
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2011-01-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2010-01-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2009-08-28
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2008-09-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
2008-02-11
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadreme
2008-01-01
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
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Texte à cette date