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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022)
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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
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2010-01-01
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Changements du 2010-01-01
@@ -120,7 +120,11 @@
f) un plan budgétaire global accompagnant le plan d'enseignement.
##### Article 18. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand alloue un montant annuel d'au moins 1,5 millions d'euros. Ce montant doit être affecté aux projets initiés dans les villes-centres en vue de renforcer la politique flamande de l'enseignement. Ce montant suit l'évolution de l'indice des prix calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales.
##### Article 18. [¹ Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des moyens sont prévus pour des projets initiés dans les villes-centres en vue de renforcer la politique flamande de l'enseignement. Simultanément avec les moyens prévus pour les projets visés au chapitre V, ce budget s'élève à 1.929.000 euros.]¹
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(1)<DCFL [2009-12-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121805), art. 42, 005; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 19. Une ville-centre disposant d'un plan d'enseignement, tel que visé à l'article 17, peut faire appel aux moyens, visés à l'article 18, pour subventionner des projets à condition que :
@@ -200,15 +204,15 @@
2° au plus tard le premier jour du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable, elle soumet les comptes annuels et le rapport annuel de l'ASBL "Voorrangsbeleid Brussel" à titre d'information au Gouvernement flamand.
§ 2. Jusqu'au [¹ 31 décembre 2009]¹, le Gouvernement flamand subventionne les coûts salariaux des membres du personnel et les moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.
[² § 3. L'asbl VBB ne peut pas contracter des engagements qui entrent en vigueur après le 31 décembre 2009.]²
(1)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 3, 003; En vigueur : 27-01-2009>
§ 2. Jusqu'au [² 31 décembre 2010]², le Gouvernement flamand subventionne les coûts salariaux des membres du personnel et les moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.
[¹ § 3. L'asbl VBB ne peut pas contracter des engagements qui entrent en vigueur après le [² 31 décembre 2010]².]¹
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(1)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 3, 003; En vigueur : 27-01-2009>
(2)<DCFL [2009-12-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121805), art. 43, 005; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 23. § 1er. L'ASBL "Werkgroep Immigratie" est admissible à une enveloppe subventionnelle, visée au § 2, pour autant qu'elle remplisse les conditions suivantes :
2009-08-28
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