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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022)
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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
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2011-07-04
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
Changements du 2011-07-04
@@ -282,7 +282,11 @@
### Section II. - Disposition transitoire.
##### Article 29. En attendant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant exécution du présent décret, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant détermination des notions de "tutelle sanitaire" et d' "avantages sociaux" visées à l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, reste d'application.
##### Article 29. En attendant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant exécution du présent décret, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant détermination des notions de "tutelle sanitaire" et d' "avantages sociaux" [¹ ...]¹, reste d'application.
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(1)<AGF [2010-12-17/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121739), art. 359, 56), 007; En vigueur : 04-07-2011>
### Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.
@@ -325,3 +329,9 @@
### Section II. - Disposition transitoire.
### Section III. - Disposition d'entrée en vigueur.
##### Article 8bis. [¹ Pour l'application de la présente section, la Commission communautaire flamande n'est pas considérée comme une administration locale. ]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.50, 002; En vigueur : 01-01-2008>
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