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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022)
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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
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2009-08-28
30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement
Changements du 2009-08-28
@@ -20,7 +20,7 @@
7° acteurs locaux : les établissements d'enseignement et toutes les autres personnes morales, institutions, services, organisations et/ou groupements qui contribuent localement aux objectifs de la politique locale d'encadrement de l'enseignement;
8° administration locale : [¹ les communes, provinces et la Commission communautaire flamande, sauf disposition contraire;]¹
8° [¹ administrations locales : les communes, provinces et la Commission communautaire flamande, sauf disposition contraire;]¹
9° autorité scolaire : le pouvoir organisateur visé à l'article 24, § 4, de la Constitution. C'est une personne morale ou physique responsable d'une ou de plusieurs écoles;
@@ -30,7 +30,7 @@
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.49, 002; En vigueur : 01-01-2008>
(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. IX.13, 004; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 3. Le présent décret règle le rôle de l'administration locale relative à la politique locale d'encadrement de l'enseignement. Par politique locale d'encadrement de l'enseignement, on entend l'ensemble des actions entreprises par l'administration locale afin de développer, à partir de la situation locale et en complément à la politique flamande d'enseignement, une politique d'enseignement en collaboration avec les acteurs locaux.
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