Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022) / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022)

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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement

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2016-09-01

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2011-07-04

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2011-01-01

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Changements du 2011-01-01

@@ -204,15 +204,15 @@

2° au plus tard le premier jour du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable, elle soumet les comptes annuels et le rapport annuel de l'ASBL "Voorrangsbeleid Brussel" à titre d'information au Gouvernement flamand.

§ 2. Jusqu'au [² 31 décembre 2010]², le Gouvernement flamand subventionne les coûts salariaux des membres du personnel et les moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.

[¹ § 3. L'asbl VBB ne peut pas contracter des engagements qui entrent en vigueur après le [² 31 décembre 2010]².]¹

§ 2. Jusqu'au [² 31 décembre 2011]², le Gouvernement flamand subventionne les coûts salariaux des membres du personnel et les moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.

[¹ § 3. L'asbl VBB ne peut pas contracter des engagements qui entrent en vigueur après le [² 31 décembre 2011]².]¹

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(1)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 3, 003; En vigueur : 27-01-2009>

(2)<DCFL [2009-12-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121805), art. 43, 005; En vigueur : 01-01-2010>

(2)<DCFL [2010-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122306), art. 22, 006; En vigueur : 01-01-2011>

##### Article 23. § 1er. L'ASBL "Werkgroep Immigratie" est admissible à une enveloppe subventionnelle, visée au § 2, pour autant qu'elle remplisse les conditions suivantes :

2010-01-01

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