Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022) / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2008 et mise à jour au 23-08-2022)

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30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement

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2012-07-19

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2012-01-01

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Changements du 2012-01-01

@@ -120,11 +120,11 @@

f) un plan budgétaire global accompagnant le plan d'enseignement.

##### Article 18. [¹ Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des moyens sont prévus pour des projets initiés dans les villes-centres en vue de renforcer la politique flamande de l'enseignement. Simultanément avec les moyens prévus pour les projets visés au chapitre V, ce budget s'élève à 1.929.000 euros.]¹

(1)<DCFL [2009-12-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121805), art. 42, 005; En vigueur : 01-01-2010>

##### Article 18. [¹ Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions sont prévues pour des projets dans les communes qui renforcent la politique flamande de l'enseignement. Le montant inscrit à cet effet au budget 2012 en exécution du décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement, est adapté à partir de l'année budgétaire 2012 à l'évolution de l'indice de santé.]¹

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(1)<DCFL [2011-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122306), art. 26, 008; En vigueur : 01-01-2012>

##### Article 19. Une ville-centre disposant d'un plan d'enseignement, tel que visé à l'article 17, peut faire appel aux moyens, visés à l'article 18, pour subventionner des projets à condition que :

2011-07-04

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