LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à l'échange électronique de données administratives (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2008 et mise à jour au 11-06-2024)
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2024-04-08
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à l'échange électronique de données a
2019-01-01
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2010-01-01
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2009-07-14
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à l'échange électronique de données a
Changements du 2009-07-14
@@ -158,7 +158,7 @@
2° ne pas être membre du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre des représentants, du Parlement flamand ou d'un autre conseil communautaire ou régional;
3° ne pas ressortir à l'autorité hiérarchique du Parlement flamand ou du Gouvernement flamand;
3° ne pas ressortir à l'autorité hiérarchique du Parlement flamand [¹ ...]¹;
4° garantir l'exercice indépendant de sa mission.
@@ -166,6 +166,10 @@
§ 6. Les membres de la commission de contrôle sont équivalents et ont les mêmes compétences. Dans les limites de leurs compétences, ils ne reçoivent d'instructions de personne. Ils ne peuvent être déchus de leur mandat pour leurs opinions ou pour des actes posés dans le cadre de leur fonction au sein de la commission de contrôle.
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(1)<DCFL [2009-07-24/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009072413), art. 2, 003; En vigueur : 14-07-2009>
##### Article 11. § 1er. La commission de contrôle conseille, soit sur demande, soit d'initiative, le Parlement flamand, le Gouvernement flamand, les instances et intéressés sur la protection de la vie privée dans le cadre du présent décret et de ses dispositions d'exécution.
La commission de contrôle accorde, conformément à l'article 8, des autorisations pour la communication électronique de données à caractère personnel dans les soixante jours de la demande et à condition que toutes les données nécessaires à cet effet soient communiquées à la commission de contrôle. Les autorisations qu'accorde la commission de contrôle sont publiques.
2009-04-28
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à l'échange électronique de données a
2008-10-29
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à l'échange électronique de donnée
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Texte à cette date