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8549 lois
- 26 FEVRIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
- 26 JANVIER 2015. - Décret portant abrogation du décret de la Région wallonne du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et de son arrêté d'exécution
- 29 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
- 29 JANVIER 2015. - Décret visant à ajouter une augmentation intercalaire aux membres du personnel enseignant et assimilé ainsi qu'aux membres du personnel technique des Centre psycho-médico-sociaux et aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux coordonnateurs toujours en service à 61 ans et une deuxième augmentation aux membres du personnel toujours en service à 62 ans
- 5 FEVRIER 2015. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2010
- 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 5 FEVRIER 2015. - Décret relatif aux implantations commerciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2016 et mise à jour au 07-03-2024)
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
- 24 AVRIL 2014. - Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent
- 18 DECEMBRE 2014. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche
- 16 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à : 1° l'accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, tel que modifié et complété par l'accord signé à Bruxelles le 10 septembre 2013 ; 2° l'accord, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013, modifiant et complétant l'accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique
- 16 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2014
- 22 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'avenant du 15 mai 2014 modifiant l'entrée en vigueur de l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret portant adaptation du décret antidopage du 25 mai 2012 au Code 2015
- 22 JANVIER 2015. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux accords sociaux dits " du non-marchand "
- 22 JANVIER 2015. - Décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux
- 5 MAI 2014. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014
- 22 JANVIER 2015. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013
- 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014
- 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la troisième modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013
- 11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2015 et mise à jour au 30-01-2017)
- 11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2015 et mise à jour au 15-07-2015)
- 11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- 11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 26-01-2016)
- 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique et des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2015 et mise à jour au 01-07-2019)
- 11 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
- 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et des compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en formation scientifique, en français, en [formation sociale et économique] ainsi qu'en formation historique et géographique (DCFR 2016-02-04/02, art. 106, 002; En vigueur : 03-03-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2015 et mise à jour au 01-07-2019)
- 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
- 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
- 20 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
- 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
- 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012
- 24 AVRIL 2014. - Décret relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2015 et mise à jour au 24-07-2024)
- 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
- 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
- 19 DECEMBRE 2014. - Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret contenant diverses mesures fiscales
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret portant le Code Immobilier flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2015 et mise à jour au 19-01-2023)
- 17 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015
- 12 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le décret du [12 avril 2001] relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire
- 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation
- 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 19 DECEMBRE 2014. - Décret portant modification du Code de l'Enseignement secondaire, pour ce qui est le droit à l'inscription
- 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
- 18 DECEMBRE 2014. - Décret portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2014 et mise à jour au 23-04-2019)