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8549 lois
- 21 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 11 AVRIL 2014. - Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres
- 11 AVRIL 2014. - Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
- 4 AVRIL 2014. - DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- 25 AVRIL 2014. - Décret portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial
- 30 JANVIER 2014. - Décret relatif au financement de la recherche dans les universités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2015 et mise à jour au 30-05-2024)
- 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
- 11 AVRIL 2014. - [Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses]
- 20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2014 et mise à jour au 10-06-2015)
- 14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et les cotisations financières à cette organisation
- 11 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- 14 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif du 8 mai 2009 relatif à l'Energie
- 31 MARS 2014. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011
- 3 AVRIL 2014. - Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française
- 31 MARS 2014. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme
- 24 FEVRIER 2014. - Décret-programme 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 16-04-2024)
- 24 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
- 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009
- 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
- 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1er de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
- 14 MARS 2014. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 4, 5, 12 et 16 du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements
- 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 10 décembre 1984, ainsi que son protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
- 27 MARS 2014. - Décret remplaçant le livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité relatif au mécanisme de financement externe des certificats verts via l'intermédiaire financier ainsi qu'aux exonérations de la surcharge visée à l'article 42bis, § 1er, de ce décret
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité et modifiant le décret du 23 janvier 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- 14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008
- 27 MARS 2014. - Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal
- 27 MARS 2014. - Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 27 MARS 2014. - Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
- 27 MARS 2014. - Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, " CENM " en abrégé
- 27 MARS 2014. - Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, " CENM " en abrégé
- 28 MARS 2014. - Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social
- 4 AVRIL 2014. - Décret modifiant divers décrets relatifs à l'aménagement du territoire et à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 20-12-2017)
- 27 MARS 2014. - Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à améliorer le dialogue social
- 27 MARS 2014. - Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)
- 27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en créant des services d'aide et de soins aux personnes prostituées
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant et insérant dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé des dispositions relatives aux associations de santé intégrée
- 13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, § 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, § 7, et à l'article 18, § 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 27 MARS 2014. - Décret insérant dans la partie décrétale du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé des dispositions relatives aux centres de télé-accueil
- 28 FEVRIER 2014. - Décret modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, notamment la modification du classement et autres modifications diverses
- 27 MARS 2014. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme
- 27 MARS 2014. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne le remboursement des frais de parcours et de séjour et la durée de la nomination des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000 ainsi que les annexes IIa, IIb, VIa, VIII, IX et XI
- 27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- 12 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012