Legalize7225 lois
7225 lois
- 19 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
- 20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- 8 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985
- 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire
- 9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National
- 5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1998 et mise à jour au 19-06-2019)
- 18 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
- 6 JUILLET 1997. - Loi d'approbation de la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session
- 29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
- 19 MAI 1998. - Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire
- 8 JUIN 1998. - Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile
- 2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables
- 20 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018)
- 18 MAI 1998. - Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire
- 27 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
- 22 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts
- 10 JUIN 1998. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription
- 8 JUIN 1998. - Loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur
- 16 JUIN 1998. - Loi modifiant l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
- 18 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
- 19 MAI 1998. - Loi modifiant les articles 55, 60, 61.1. et 61.2. du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- 3 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité
- 15 MAI 1998. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992
- 16 JUIN 1998. - Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu [dans des circonstances particulières.] <Intitulé modifié par L 2019-05-20/09, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1998 et mise à jour au 17-06-2019)
- 16 AVRIL 1998. - Loi portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
- 26 MAI 1998. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 " Ministère de la Fonction publique " et 18 " Ministère des Finances "
- 9 MARS 1998. - Loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 9 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 16 AVRIL 1998. - Loi portant dixième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 32 - Ministère des Affaires économiques
- 6 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications
- 10 FEVRIER 1998. - Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires
- 4 AOUT 1996. - Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992
- 25 JUIN 1998. - Loi réglant la responsabilité pénale des ministres
- 25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 11-04-2006)
- 19 MAI 1998. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités percues en cas de transfert de quantités de référence au fonds des quotas laitiers
- 16 MARS 1998. - Loi abrogeant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Crédit hypothécaire
- 11 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical
- 17 JUIN 1998. - Modification à la Constitution
- 12 JUIN 1998. - Modification à la Constitution
- 8 JUIN 1998. - Loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1998 et mise à jour au 25-09-2018)
- 1er AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969). - Traduction allemande
- 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail (Moniteur belge du 24 avril 1971). - Traduction allemande
- 8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
- 26 MARS 1998. - Loi concernant l'autorisation d'adhérer au nom de la Belgique, à la décision n° 11428-(97/6) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt
- 6 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1998 et mise à jour au 29-11-2001.)
- 21 AVRIL 1997. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
- 23 AVRIL 1998. - Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1998 et mise à jour au 17-02-2012)
- 23 AVRIL 1998. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1998 et mise à jour au 17-02-2012)
- 16 AVRIL 1998. - Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
- 23 MARS 1998. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 28-03-2023)