Legalize7225 lois
7225 lois
- 4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire
- 4 JUILLET 2004. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents
- 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002
- 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime " vacances-travail ", signé à Bruxelles le 23 avril 2003
- 10 AOUT 2004. - Loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale
- 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999
- 9 JUILLET 2004. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
- 11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995
- 6 MAI 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003
- 13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002
- 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994
- 31 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations
- 31 JUILLET 2004. - Loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
- 22 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 9 JUILLET 2004. - Modification à la Constitution
- 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Traités suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes, faits à Paris le 16 décembre 1988 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et Echange de lettres, signés à Bruxelles le 12 novembre 1990 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe, faits à Paris le 9 décembre 1991. (NOTE : Erratum au point 2 des notes, voir M.B. 04-11-2004, p. 74502)
- 20 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
- 6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans
- 4 JUILLET 2004. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
- 4 JUILLET 2004. - Loi domaniale
- 6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge
- 6 JUILLET 2004. - Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans
- 8 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire
- 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979
- 11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995
- 21 JUIN 2004. - Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2004 et mise à jour au 24-05-2019)
- 14 JUIN 2004. - Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés
- 20 JUILLET 2004. - Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2004 et mise à jour au 26-02-2010)
- 16 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
- 4 JUILLET 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures
- 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 29-03-2024)
- 12 MAI 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " et " fed+ " pour l'année 2002
- 17 JUIN 2004. - Loi modifiant la nouvelle loi communale
- 8 JUILLET 2004. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004
- 8 JUIN 2004. - [Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001] <Addendum, voir M.B. 11-08-2004, p. 59610>
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
- 9 JUILLET 2004. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-04-2019)
- 9 JUILLET 2004. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)
- 21 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle
- 21 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
- 12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] <L 2013-07-18/29, art. 2, 002; En vigueur : 13-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)
- 11 JUIN 2004. - [Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion] <Intitulé remplacé par L 2018-11-28/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 21-03-2024)
- 12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage
- 14 JUIN 2004. - Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2004 et mise à jour au 30-12-2005)
- 26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2004 et mise à jour au 30-12-2022)
- 26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2004 et mise à jour au 30-12-2022)
- 14 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique
- 17 JUIN 2004. - Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre
- 17 JUIN 2004. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée