Legalize7225 lois
7225 lois
- 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999
- 22 DECEMBRE 2003. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998
- 17 MARS 2004. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2004 et mise à jour au 17-12-2015)
- 29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2004 et mise à jour au 21-12-2022)
- 11 FEVRIER 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
- 16 MARS 2004. - Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales
- 5 MARS 2004. - Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen
- 2 MARS 2004. - Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale
- 4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 22-05-2023)
- 2 MARS 2004. - Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
- 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993
- 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992
- 17 DECEMBRE 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003
- 10 FEVRIER 2004. - Loi portant sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
- 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds Monétaire " pour l'année 2000
- 11 MARS 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre
- 9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
- 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " pour l'année 2001
- 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994
- 8 JANVIER 2004. - Loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001
- 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003
- 13 FEVRIER 2004. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans. Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
- 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996
- 5 FEVRIER 2004. - Loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique
- 20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999
- 8 JANVIER 2004. - Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999
- 1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale à sa soixantième session
- 29 JANVIER 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise
- 28 JANVIER 2004. - Loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997
- 22 DECEMBRE 2003. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2004 et mise à jour au 01-09-2015)
- 28 JANVIER 2004. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
- 23 DECEMBRE 2003. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2004
- 8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997
- 12 JANVIER 2004. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements
- 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996
- 11 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995
- 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001
- 3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1re, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 en 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002
- 26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
- 16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001
- 24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001
- 31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2005 et mise à jour au 29-07-2016)
- 22 DECEMBRE 2003. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
- 3 MAI 2003. - Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 31-12-2003)