Legalize7225 lois
7225 lois
- 11 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
- 27 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
- 11 MAI 2003. - Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2003 et mise à jour au 31-01-2014)
- 3 AVRIL 2003. - Loi relative à la normalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 29-03-2013)
- 3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- 22 AVRIL 2003. - Loi relative aux offres publiques de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 26-04-2007)
- 11 AVRIL 2003. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003
- 12 MAI 2003. - Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)
- 11 AVRIL 2003. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003, Section 19. - Régie des Bâtiments
- 5 MAI 2003. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section " Coopération internationale "
- 10 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
- 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994
- 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996
- 1er FEVRIER 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999
- 22 AVRIL 2003. - Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant
- 11 JUIN 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 909 du Code civil
- 26 MARS 2003. - Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide
- 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990
- 11 AVRIL 2003. - Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire
- 26 MARS 2003. - Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. (NOTE 1 : art. 5 modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-06-2014 par L 2013-03-17/14, art. 219> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2003 et mise à jour au 14-06-2013)
- 10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998.HI:??2,Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 novembre 1999, n° 2-175/1. - Rapport n° 2-175/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-175/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 décembre 1999. - Vote, séance du 16 décembre 1999. Chambre. Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-342/1. - Rapport, n° 50-342/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 janvier 2000. - Vote, séance du 20 janvier 2000
- 22 AVRIL 2003. - Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire
- 13 MARS 2003. - Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2003 et mise à jour au 31-12-2003.)
- 24 AVRIL 2003. - Loi réformant l'adoption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 15-01-2010)
- 1er AVRIL 2003. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 17-04-2003)
- 13 MARS 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption
- 3 MAI 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales
- 6 MAI 2003. - Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001
- 3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
- 5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)
- 24 MARS 2003. - Loi instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 28-05-2014)
- 28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 32 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 22-12-2023)
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales
- 2 AVRIL 2003. - Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- 22 AVRIL 2003. - Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre
- 22 AVRIL 2003. - Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 22 AVRIL 2003. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 12-12-2023)
- 6 JANVIER 2003. - Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête
- 3 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
- 8 AVRIL 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution
- 10 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire
- 22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2003 et mise à jour au 29-12-2023)
- 11 MARS 2003. - Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux