Legalize1967 lois
1967 lois
- 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session
- 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994, par la Conférence internationale du travail lors de sa 81e session
- 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975, par la Conférence internationale du travail lors de sa 60e session
- 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
- 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981, par la Conférence internationale du travail lors de sa 67e session
- 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985, par la Conférence internationale du travail lors de sa 71e session
- 3 MAI 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion
- 3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006
- 3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
- 3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre 2003
- 19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale
- 22 MARS 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social
- 1er MARS 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
- 1 MARS 2007. - Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2007 et mise à jour au 04-04-2023)
- 8 FEVRIER 2007. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etant fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2007 et mise à jour au 20-12-2007)
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006
- 8 FEVRIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007
- 18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. <Erratum, voir M.B. 13-02-2007, p. 7101>
- 18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale. <Erratum, voir M.B. 13-02-2007, p. 7101>
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006
- 22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006
- 21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006
- 21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006
- 14 DECEMBRE 2006. - Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1985 lors de sa 71e session
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
- 21 NOVEMBRE 2006. - Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (Erratum, voir Moniteur belge du 21 décembre 2006, p. 73571)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 19-07-2024)
- 26 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant le jour de l'élection des membres des conseils de l'action social
- 20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2006 et mise à jour au 25-04-2024)
- 20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant l'article 74, § 2, du Code électoral communal bruxellois
- 20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 16-01-2014)
- 20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale et le code électoral communal bruxellois
- 20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune
- 20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
- 20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé
- 7 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005
- 20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2024 et mise à jour au 09-02-2024)
- 20 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004
- 13 JUILLET 2006. - Ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006
- 13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents