Legalize17742 lois
17742 lois
- 27 MAI 2013. - Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises
- 7 MAI 2013. - Loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009
- 21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
- 12 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012
- 15 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude
- 28 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocol, signé le 20 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en exécution de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
- 21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'Economie plurielle
- 21 JUIN 2013. - Décret modifiant le décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, pour ce qui concerne les délais de recours
- 21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002
- 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 29 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010 et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
- 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préocupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbone
- 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
- 28 JUIN 2013. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics
- 28 JUIN 2013. - Décret modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
- 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012
- 11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009; 2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011
- 11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et le Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988
- 11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les références à la législation relative aux marchés publics
- 11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013)
- 4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
- 4 JUILLET 2013. - Décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française
- 24 JUIN 2013. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013
- 4 JUILLET 2013. - Décret intégrant les cursus menant au grade de bachelier en logopédie et en audiologie dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur
- 8 JUILLET 2013. - Loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
- 6 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010
- 20 JUIN 2013. - Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
- 16 MAI 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale
- 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
- 26 JUIN 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
- 4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
- 11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale
- 27 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
- 31 MAI 2013. - Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement
- 20 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la gestion et au fonctionnement du " Jardin botanique national de Belgique "
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009;2° au Protocole à la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009
- 21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007
- 24 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale
- 1 JUILLET 2013. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 23 juin 1993;3° au Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée par la Convention additionnelle visée au 2°
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole du 15 mars 2010;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 mars 2010
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole et le Protocole additionnel du 10 septembre 2009, 2° au Protocole et au Protocole additionnel modifiant la Convention visée au 1°, les deux signés à Bruxelles le 10 septembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 27 JUIN 2013. - [Décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et aux thématiques de transition en émanant ] <DRW 2019-05-02/57, art. 1, 004; En vigueur : 05-08-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2013 et mise à jour au 26-07-2019)
- 27 JUIN 2013. - [Décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et aux thématiques de transition en émanant] <Initulé modifié par DRW 2019-05-02/56, art. 2, 004; En vigueur : 05-08-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2013 et mise à jour au 26-07-2019)
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, telle que modifiée par le Protocole du 10 septembre 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 10 septembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Manama le 4 novembre 2007, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Manama le 23 novembre 2009