Legalize17742 lois
17742 lois
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 23 mai 2000, tels que modifiés par le Protocole du 15 septembre 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 27 septembre 1999 et 7 juillet 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, tel que modifié, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
- 21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010
- 7 JUIN 2013. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, signés à Bruxelles le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2009;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Bruxelles le 16 juillet 2009
- 21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004
- 31 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- 7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 20 avril 1994;3° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 8 mars 2010
- 31 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'accord additionnel du 13 mars 1991 et le protocole du 15 septembre 2009; 2° à l'accord additionnel modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 13 mars 1991; 3° au protocole, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée par l'accord additionnel, visé au 2°
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Antigua en Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 16 février 2010
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010
- 7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Kinshasa le 16 juillet 2010
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley (Anguilla) le 24 septembre 2010
- 7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Kinshasa le 17 mai 2010
- 7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010
- 31 MAI 2013. - Décret portant assentiment au protocole sur les objections du peuple irlandais par rapport au traité de Lisbonne, signé à Bruxelles le 13 juin 2012
- 23 MAI 2013. - Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique [et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes] <L 2014-04-10/23, art. 177, 002; En vigueur : 10-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2013 et mise à jour au 31-12-2025)
- 6 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
- 17 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
- 24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 07-02-2024)
- 23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort
- 23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire
- 24 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions
- 28 JUIN 2013. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 30-12-2025)
- 6 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d'administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique
- 28 JUIN 2013. - Décret contenant diverses dispositions en matière d'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 28-03-2014)
- 13 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d'administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique
- 13 JUIN 2013. - Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d'administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique
- 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
- 17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)
- 24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 29-03-2024)
- 29 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 16 décembre 2009
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 10 novembre 2009
- 2 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
- 20 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
- 21 JUIN 2013. - Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2013 et mise à jour au 27-02-2023)
- 13 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
- 6 JUIN 2013. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé
- 20 JUIN 2013. - Ordonnance relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions (Ordonnance sur les armes)
- 17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions]. (Intitulé modifié par L 2017-02-16/19, art. 2, 003; En vigueur : 30-06-2017) (NOTE: Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2013 et mise à jour au 20-01-2026)
- 31 MAI 2013. - Décret portant délégation de certaines compétences aux provinces dans les matières, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 13-12-2016)
- 20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999
- 7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
- 20 JUIN 2013. - Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2013 et mise à jour au 18-06-2014)