Legalize17742 lois
17742 lois
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles le 30 septembre 1997
- 15 JANVIER 1999. - Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945
- 9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 (TRADUCTION)
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté francaise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.HI:??2,Session 1998-1999 : Documents du Conseil. - 471 (1998-1999), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. Discussion et vote
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Kazakhstan concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles le 30 septembre 1997
- 30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes ainsi que certains actes connexes, à l'Annexe, aux protocoles A, B, C et D ainsi qu'à l'Acte final, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997 (TRADUCTION)
- 25 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
- 9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION)
- 9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
- 22 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
- 26 OCTOBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle (TRADUCTION)
- 26 OCTOBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle (TRADUCTION)
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants :
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à l'euro
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des deuxième et troisième conventions relatives à la Place Saint-Lambert et ses abords à Liège
- 25 FEVRIER 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Agence pour les Investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign investors in Wallonia ", en abrégé " O.F.I. "
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après :
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996
- 16 FEVRIER 1998. - Loi contenant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, département 52, Ministère des Finances, pour le financement de l'Union européenne
- 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session
- 9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)
- 26 JANVIER 1999. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 05-07-2001)
- 10 JANVIER 1999. - Loi relative aux organisations criminelles
- 14 JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions