Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

4 JANVIER 1999. - Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1999 et mise à jour au 04-12-2025)

Décret 1999-02-25 En vigueur 39 art.

19 DECEMBRE 1998. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998 relatif aux profils professionnels des enseignants (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 1999-02-24 En vigueur

23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année budgétaire 1996

Loi 1999-02-24 En vigueur

13 JANVIER 1999. - Loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Loi 1999-02-23 En vigueur

21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Loi 1999-02-23 En vigueur

11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1999 et mise à jour au 14-06-2001)

Loi 1999-02-20 En vigueur 2 art.

30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998

Décret 1999-02-20 En vigueur

23 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire

Loi 1999-02-20 En vigueur

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998

Décret 1999-02-19 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 "Ministère de la Fonction publique" et 18 "Ministère des Finances"

Loi 1999-02-19 En vigueur

10 JANVIER 1999. - Loi contenant le douzième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 18 "Ministère des Finances"

Loi 1999-02-19 En vigueur 1 art.

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

Décret 1999-02-19 En vigueur

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999. (NOTA : Consultation des versions précédentes à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 12-07-2000)

Décret 1999-02-19 En vigueur

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998

Décret 1999-02-19 En vigueur

25 JANVIER 1999. - Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes

Loi 1999-02-19 En vigueur 15 art.

8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Loi 1999-02-18 En vigueur

18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)

Décret 1999-02-16 En vigueur

4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Décret 1999-02-16 En vigueur

4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 07-03-2006)

Décret 1999-02-16 En vigueur 4 art.

4 FEVRIER 1999. - Décret portant modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes

Décret 1999-02-16 En vigueur

4 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 07-12-2023)

Décret 1999-02-16 En vigueur 3 art.

20 JANVIER 1999. - Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession

Loi 1999-02-13 En vigueur

21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) <L 2011-07-27/13, art. 3, 012; En vigueur : 29-08-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 31-05-2024)

Loi 1999-02-11 En vigueur 75 art.

23 NOVEMBRE 1998. - Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Loi 1999-02-11 En vigueur 4 art.

4 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 29-11-2000)

Décret 1999-02-11 En vigueur 6 art.

22 DECEMBRE 1998. - Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 07-05-2004)

Loi 1999-02-10 En vigueur 2 art.

20 JANVIER 1999. - Loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro

Loi 1999-02-10 En vigueur

19 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996; 2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 27 mars 1996; 3. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 octobre 1997 (TRADUCTION)

Décret 1999-02-09 En vigueur

25 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 30-04-2014)

Loi 1999-02-06 En vigueur 28 art.

17 JUIN 1998. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998

Décret 1999-02-04 En vigueur

11 DECEMBRE 1998. - Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi 1999-02-03 En vigueur 36 art.

21 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité lors des matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1999 et mise à jour au 06-07-2023)

Loi 1999-02-03 En vigueur 16 art.

14 JANVIER 1999. - Décret relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "Chambre d'hôtes" (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1999 et mise à jour au 30-08-2010)

Décret 1999-02-03 En vigueur

14 JANVIER 1999. - Décret abrogeant et remplacant le décret du 16 décembre 1994 fixant la procédure d'enquête

Décret 1999-02-03 Abrogée 6 art.

30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice

Loi 1999-02-02 En vigueur

15 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998

Ordonnance 1999-02-02 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1999 et mise à jour au 02-06-2003)

Loi 1999-02-02 En vigueur 3 art.

27 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994

Loi 1999-01-30 En vigueur 3 art.

15 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

Loi 1999-01-29 En vigueur 17 art.

21 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

Décret 1999-01-28 En vigueur

15 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses

Loi 1999-01-26 En vigueur 1 art.

8 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 28-12-2018)

Décret 1999-01-26 En vigueur 5 art.

20 MAI 1997. - Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <L 2009-12-10/21, art. 43, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 23-12-2009)

Loi 1999-01-23 Abrogée

19 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, à l'acte final et à l'annexe, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997

Décret 1999-01-23 En vigueur

7 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. - Sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", 18 - "Ministère des Finances" et 19 - "Ministère de la Fonction publique"

Loi 1999-01-19 En vigueur

7 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. - Sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", et 18 - "Ministère des Finances"

Loi 1999-01-19 En vigueur

21 OCTOBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1989 (TRADUCTION)

Décret 1999-01-19 En vigueur

17 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires

Loi 1999-01-16 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Loi 1999-01-15 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 "Défense nationale"

Loi 1999-01-15 En vigueur

17742 lois