Legalize17742 lois
17742 lois
- 2 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)
- 11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique
- 17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 (TRADUCTION)
- 11 DECEMBRE 1998. - Modification à la Constitution
- 17 NOVEMBRE 1998. - Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 20-10-2004)
- 26 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes
- 19 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994
- 29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale
- 29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises
- 29 OCTOBRE 1998. - Décret instituant le Code wallon du logement [et de l'habitat durable]. <Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1, 005; En vigueur : 20-04-2012 (voir ARW 2012-03-23/07, art. 12)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 09-03-2012)
- 17 JUILLET 1998. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1999
- 17 JUILLET 1998. - Décret contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1998
- 19 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
- 13 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire francaise. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)
- 6 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté francaise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997
- 6 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996
- 19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004)
- 19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 25-05-2005)
- 19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 12-01-2022)
- 2 JUIN 1998. - Loi portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1998 et mise à jour au 11-04-2006)
- 19 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- 15 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 20 NOVEMBRE 1998. - Modification à la Constitution
- 31 AOUT 1998. - Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les [écoles ordinaires et spécialisées] (TRADUCTION). <Intitulé modifié par DCG 2009-05-11/15, art. 129, 014; En vigueur : 01-09-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1998 et mise à jour au 31-10-2025)
- 1 OCTOBRE 1998. - Décret modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
- 31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014)
- 10 AOUT 1998. - Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1998 et mise à jour au 10-05-2007)
- 20 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
- 30 OCTOBRE 1998. - Loi relative à l'euro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1998 et mise à jour au 14-05-2019)
- 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 (TRADUCTION)
- 11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993
- 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté francaise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 1998. - Décret-programme portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1998 et mise à jour au 25-01-2017)
- 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitre XV. - Traduction allemande
- 20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code
- 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974). - Traduction allemande
- 16 MARS 1971. - Loi sur le travail (Moniteur belge du 30 mars 1971, erratum. - Moniteur belge du 12 octobre 1971). - Traduction allemande
- 20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
- 20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux
- 30 NOVEMBRE 1935. - Code de commerce - livre Ier, titre IX. - Des sociétés commerciales. - Traduction allemande
- 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995
- 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
- 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 27 mars 1968). - Traduction allemande
- 17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 19-05-2000.)
- 7 JUILLET 1998. - Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions des décrets et lois concernant les organismes publics flamands et abrogeant les dispositions légales en matière de recrutement prioritaire auprès des organismes publics flamands (TRADUCTION)
- 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Moniteur belge du 25 mars 1939). - Traduction allemande
- 10 AOUT 1998. - Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
- 10 AOUT 1998. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements