Historique des réformes

# 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)

§ 3. Les Belges et les ressortissants des autres (Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen" et les mots "Etat membre) qui satisfont aux conditions prévues à l'annexe de la présente loi ont le droit de faire usage du titre de formation licite qu'ils portent dans l'(Etat) d'origine ou de provenance et, éventuellement, de l'abréviation de ce titre, dans la langue de cet Etat. <AR 1995-03-29/44, art. 1, 2°, 004; **En vigueur :** 05-08-1995>

(§ 4. Les autorités compétentes examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la directive 85/384/CEE précitée, lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre.) <AR 2003-10-08/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 06-11-2003>

##### Article N. <Cet article n'a été inséré que par AR 1990-07-06/30, art. 3>

- l'attestation certifiant la réussite d'un examen organisé par le Conseil des architectes du " Bond van Nederlandse Architecten " (Ordre des architectes néerlandais, BNA) (architect);

- une attestation des autorités compétentes certifiant qu'avant la date d'entrée en vigueur de la directive l'intéressé a été recu à l'examen de " kandidaat in de bouwkunde ", organisé par l'Ecole technique supérieure de Delft ou d'Eindhoven, et qu'il a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces activités (architect);

- une attestation des autorités compétentes délivrée aux seules personnes ayant atteint l'âge de quarante ans avant la date d'entrée en vigueur de la directive et certifiant que l'intéressé a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces fonctions (architect).

h) Royaume-Uni :

- les diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne, section architecture (Meisterschule für Architektur);

- les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.) délivrés par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de Baumeister, attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche, sanctionnées par un examen;

- les diplômes délivrés par le département d'architecture des Universités techniques et de l'Université d'Oulu (arkkitehti-arkitekt);

m) Islande :

n) Liechtenstein :

- les certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksförbund (SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un Etat auquel s'applique la présente Directive.) <AR 1995-03-29/44, art. 3, § 2, 004; **En vigueur :** 05-08-1995>

##### Article 3. (abrogé) <L 18-02-1977, art. 13>

##### Article 7. Les personnes de nationalité belge nées avant le 1er janvier 1907 peuvent:1° Si elles sont notoirement connues comme exercant la profession d'architecte, continuer à porter le titre d'architecte et en exercer la fonction;2° Si elles ont travaillé comme dessinateurs, pendant au moins dix années chez un ou plusieurs architectes notoirement connus comme tels ou dans des bureaux où s'élaborent notamment des projets d'architecture, être autorisées à prendre le titre d'architecte et en exercer la profession, sous réserve pour elles de subir devant le jury central une épreuve spéciale de capacités professionnelles. Les conditions de cette épreuve spéciale sont arrêtées par le Roi.Les Belges nés pendant la période du 1er janvier 1907 au 31 décembre 1916 sont autorisés à porter le titre d'architecte et à en exercer la profession à condition de faire la preuve de connaissances professionnelles suffisantes. Cette épreuve devra être faite devant une commission instituée par le Ministre de l'Instruction publique et dans un délai d'un an prenant cours à la date de la publication au Moniteur de l'arrêté de constitution de cette commission.Les Belges nés pendant cette même période du 1er janvier 1907 au 31 décembre 1916 et qui sont en possession d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'architecture délivré par une institution organisée ou reconnue par le Ministre de l'Instruction publique ou par l'Office de l'enseignement technique sont dispensés de faire cette preuve, sous réserve cependant de soumettre à la dite commission le titre de capacité qui leur a été délivré. Ce titre sera revêtu du sceau du Ministère de l'Instruction publique.Les porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'architecture, délivré par les mêmes institutions aux élèves en cours d'études au moment de la promulgation de la présente loi, sont soumis aux dispositions du paragraphe précédent du présent article.

## Disposition transitoire.

##### Article N1. <Inséré par AR 1990-07-06/30, art. 3, 002; **En vigueur :** 07-08-1990, annulé par arrêt n° 47.482 du 17 mai 1994 du Conseil d'Etat, MB 29-07-1994, p. 19.599> Annexe à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. <Pour des raisons techniques, cette annexe a été subdivisée en articles fictifs : 1N1 - 5N1>

##### Article 4N1. 4. Les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des Etats membres par les Etats membres qui introduisent entre le moment de la notification et la mise en application de la directive une réglementation de l'accés et de l'exercice des activités visées à son article 1er sous le titre professionnel d'architecte et qui certifient que son titulaire a recu l'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte au moment de la mise en application de la directive et s'est consacré effectivement dans le cadre de cette réglementation aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance des attestations.