Historique des réformes

(§ 2. (Sans préjudice des § 1er et 4 et des articles 7 et 12 de la présente loi, les Belges et les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent porter en Belgique le titre d'architecte (...) s'ils sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre visés (à l'annexe 1re, b, de la présente loi, telle qu'elle est modifiée par les mises à jour publiées au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 21, 7, alinéa 2, de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie). Ces mises à jour sont publiées intégralement, sous forme d'avis officiel au Moniteur belge.) <AR 2003-10-08/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 06-11-2003> <L 2006-02-15/45, art. 2, 2°, 006; **En vigueur :** 01-07-2007> <L [2008-11-21/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112150), art. 2, 009; **En vigueur :** 21-02-2009>

(§ 2/1. l'Etat belge reconnaît les titres de formation d'architecte visés à l'annexe 2, a, délivrés par les autres Etats membres et sanctionnant une formation qui a commencé au plus tard au cours de l'année académique de référence figurant à ladite annexe, même si ces titres ne répondent pas aux exigences minimales visées à l'annexe 1rea. L'Etat belge leur donne le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation d'architecte qu'il délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et leur exercice.

§ 3. Les Belges et les ressortissants des autres (Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen" et les mots "Etat membre) qui satisfont aux conditions prévues à l'annexe de la présente loi ont le droit de faire usage du titre de formation licite qu'ils portent dans l'(Etat) d'origine ou de provenance et, éventuellement, de l'abréviation de ce titre, dans la langue de cet Etat. <AR 1995-03-29/44, art. 1, 2°, 004; **En vigueur :** 05-08-1995>

Le Roi peut prescrire que le titre de formation de l'Etat membre d'origine soit suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.

Lorsque le titre de formation de l'Etat membre d'origine ou de provenance peut être confondu en Belgique avec un titre exigeant dans le Royaume une formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire, le Roi peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'Etat membre d'origine ou de provenance dans une formule appropriée qu'Il indique.) <AR 1990-07-06/31, art. 1, 002; **En vigueur :** 07-08-1990, annulé par arrêt n° 47.482 du 17 mai 1984 du Conseil d'Etat, MB 29-07-1994, p. 19599>

(§ 4. Les autorités compétentes examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la (Directive 2005/36/CE) précitée, lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre.) <AR 2003-10-08/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 06-11-2003> <L [2008-11-21/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112150), art. 2, 4°, 009; **En vigueur :** 21-02-2009>

(§ 5. Les articles 13 à 17 de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, sont d'application au :

1° demandeur qui ne remplit pas les conditions de pratique professionnelle effective et licite prévues aux paragraphes 2/1 et 2/2;

##### Article 8. Les architectes de nationalité étrangère (autres que des ressortissants des (Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen)) peuvent exercer l'architecture en Belgique et bénéficier des dispositions de la présente loi pour autant que la réciprocité soit admise par leur pays d'origine. Les conditions de la réciprocité seront réglées par des conventions diplomatiques. <AR 1990-07-06/31, art. 2, §1, 002; **En vigueur :** 07-08-1990, annulé par arrêt n° 47.482 du 17 mai 1994 du Conseil d'Etat, MB 29-071994, p. 19599> <AR 1995-03-29/44, art. 2, 004; **En vigueur :** 05-08-1995>

En outre, les personnes de nationalité étrangère (autres que des ressortissants des (Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen)) peuvent être autorisées par arrêté royal à agir en Belgique en qualité d'architecte. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Ministre de l'Instruction publique; l'autorisation pourra être limitée. <AR 1990-07-06/31, art. 2, §2, 002; **En vigueur :** 07-08-1990, annulé par arrêt n° 47.482 du 17 mai 1994 du Conseil d'Etat, MB 29-07-1994, p. 19.599> <AR 1995-03-29/44, art. 2, 004; **En vigueur :** 05-08-1995>

##### Article 9. <Rétabli par L 2006-02-15/45, art. 4, 006; **En vigueur :** 01-07-2007> (§ 1er.) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 32, 008; **En vigueur :** 08-01-2009> Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la présente loi et dont la responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale, peut être engagée en raison des actes qu'elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés doit être couverte par une assurance. Cette assurance peut s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans l'acte de bâtir.

L'Etat, les Régions, les Communautés et la Régie des Bâtiments sont tenus de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil de l'Ordre des Architectes, une liste électronique reprenant les architectes dont ils couvrent la responsabilité conformément au présent article.) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 32, 008; **En vigueur :** 08-01-2009>

##### Article N1. <Inséré par AR 1990-07-06/30, art. 3, 002; **En vigueur :** 07-08-1990, annulé par arrêt n° 47.482 du 17 mai 1994 du Conseil d'Etat, MB 29-07-1994, p. 19.599> Annexe à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. <Pour des raisons techniques, cette annexe a été subdivisée en articles fictifs : 1N1 - 5N1>