Historique des réformes

(§ 2. (Sans préjudice des § 1er et 4 et des articles 7 et 12 de la présente loi, les Belges et les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent porter en Belgique le titre d'architecte (...) s'ils sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre visés à l'annexe de la présente loi, telle qu'elle est modifiée par les mises à jour publiées au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services. Ces mises à jour sont publiées intégralement, sous forme d'avis officiel au Moniteur belge.) <AR 2003-10-08/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 06-11-2003> <L 2006-02-15/45, art. 2, 2°, 006; **En vigueur :** 01-07-2007>

(§ 4. Les autorités compétentes examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la directive 85/384/CEE précitée, lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre.) <AR 2003-10-08/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 06-11-2003>

- les diplômes délivrés par les Fachhochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est inférieure à quatre années mais comporte au moins trois années, du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en république fédérale d'Allemagne de quatre années délivré par l'ordre professionnel conformément à l'article 4, § 1, deuxième alinéa de la directive (Ingenieur grad. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes);

- les diplômes de " laurea in ingegneria " dans le domaine de la construction, délivrés par les universités et les instituts polytechniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture, delivré par le Ministre de l'Instruction publique, après que le candidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'Etat l'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing. architetto ou dott. ing. in ingegneria civile).

- une attestation des autorités compétentes certifiant qu'avant la date d'entrée en vigueur de la directive l'intéressé a été recu à l'examen de " kandidaat in de bouwkunde ", organisé par l'Ecole technique supérieure de Delft ou d'Eindhoven, et qu'il a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces activités (architect);

- le diplôme " diploma do curso especial de arquitectura " délivré par les ecoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto;

- les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.) délivres par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de Baumeister, attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche, sanctionnées par un examen;

- les certificats de qualification pour l'exercice de la profession d'ingénieur civil ou d'ingenieur spécialisé dans le domaine de la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen-Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des travaux publics (Ziviltechnikergesetz Bundesgesetzblatt n° 146/1957);

- les diplomes, certificats et autres titres, mentionnes au présent article, délivrés dans un autre Etat auquel s'applique la présente Directive, accompagnés d'un certificat de stage délivré par les autorités competentes;

§ 4. Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être couvert par une assurance, conformément à l'article 9 (à l'exception des architectes visés à l'article 9, § 2). <L %%2008-12-22/33%%, art. 31, 008; **En vigueur :** 08-01-2009>

##### Article 4. L'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir.En ce qui concerne les établissements publics et les particuliers, des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur, sur proposition du collège échevinal de la commune où les travaux doivent être effectués.Un arrêté royal indiquera les travaux pour lesquels le concours d'un architecte ne sera pas obligatoire.

##### Article 5. <L12-06-69, art. unique> Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions.Il est dérogé à cette disposition en faveur des architectes qui n'acquièrent une des susdites qualités qu'en raison d'une fonction d'enseignement dans une matière se rapprochant à l'architecture ou aux techniques de la construction.(Il est de même dérogé à cette disposition en faveur des architectes fonctionnaires qui veulent établir et signer les plans, de même que contrôler les travaux de construction de leur habitation personnelle.) <L 02-04-76, art. unique>

##### Article 7. Les personnes de nationalité belge nées avant le 1er janvier 1907 peuvent:1° Si elles sont notoirement connues comme exercant la profession d'architecte, continuer à porter le titre d'architecte et en exercer la fonction;2° Si elles ont travaillé comme dessinateurs, pendant au moins dix années chez un ou plusieurs architectes notoirement connus comme tels ou dans des bureaux où s'élaborent notamment des projets d'architecture, être autorisées à prendre le titre d'architecte et en exercer la profession, sous réserve pour elles de subir devant le jury central une épreuve spéciale de capacités professionnelles. Les conditions de cette épreuve spéciale sont arrêtées par le Roi.Les Belges nés pendant la période du 1er janvier 1907 au 31 décembre 1916 sont autorisés à porter le titre d'architecte et à en exercer la profession à condition de faire la preuve de connaissances professionnelles suffisantes. Cette épreuve devra être faite devant une commission instituée par le Ministre de l'Instruction publique et dans un délai d'un an prenant cours à la date de la publication au Moniteur de l'arrêté de constitution de cette commission.Les Belges nés pendant cette même période du 1er janvier 1907 au 31 décembre 1916 et qui sont en possession d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'architecture délivré par une institution organisée ou reconnue par le Ministre de l'Instruction publique ou par l'Office de l'enseignement technique sont dispensés de faire cette preuve, sous réserve cependant de soumettre à la dite commission le titre de capacité qui leur a été délivré. Ce titre sera revêtu du sceau du Ministère de l'Instruction publique.Les porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'architecture, délivré par les mêmes institutions aux élèves en cours d'études au moment de la promulgation de la présente loi, sont soumis aux dispositions du paragraphe précédent du présent article.

##### Article 9. <Rétabli par L 2006-02-15/45, art. 4, 006; **En vigueur :** 01-07-2007> (§ 1er.) <L %%2008-12-22/33%%, art. 32, 008; **En vigueur :** 08-01-2009> Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la présente loi et dont la responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale, peut être engagée en raison des actes qu'elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés doit être couverte par une assurance. Cette assurance peut s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans l'acte de bâtir.

L'Etat, les Régions, les Communautés et la Régie des Bâtiments sont tenus de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil de l'Ordre des Architectes, une liste électronique reprenant les architectes dont ils couvrent la responsabilité conformément au présent article.) <L %%2008-12-22/33%%, art. 32, 008; **En vigueur :** 08-01-2009>

##### Article 3N1. 3. Les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des Etats membres par les Etats membres connaissant au moment de la notification de la directive une réglementation de l'accès et de l'exercice des activités visées à son article 1er sous le titre professionnel d'architecte et qui certifient que leur titulaire a recu l'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte avant la mise en application de la directive et s'est consacré effectivement dans le cadre de cette réglementation aux activités en question pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance des attestations.

##### Article 4N1. 4. Les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des Etats membres par les Etats membres qui introduisent entre le moment de la notification et la mise en application de la directive une réglementation de l'accés et de l'exercice des activités visées à son article 1er sous le titre professionnel d'architecte et qui certifient que son titulaire a recu l'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte au moment de la mise en application de la directive et s'est consacré effectivement dans le cadre de cette réglementation aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance des attestations.